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Cotisations des employeurs
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Formulaires

Personnel de maison

Qu'est-ce que le personnel de maison ?

Le personnel de maison comprend notamment les activités suivantes :

  • femme/homme de ménage
  • fille/garçon au pair
  • baby-sitter et garde d'enfant à domicile
  • aide aux devoirs scolaires
  • prise en charge de personnes âgées
  • auxiliaire exerçant une activité dans l'appartement ou la maison, ou autour de la maison (ex. jardinage).

Les activités exercées dans des immeubles, mais à l'extérieur des appartements ne sont pas comprises dans la notion de travail domestique (ex. conciergerie).

Quelles sont les obligations de celui qui emploie du personnel de maison ?

Celui qui emploie du personnel de maison contre rémunération (en espèce ou en nature) doit payer des cotisations aux assurances sociales sur le salaire brut.

Pour cela, il faut s'annoncer à la caisse cantonale de compensation du lieu d'activité.

Pour plus de détail à ce sujet, voir le mémento 2.07 (ci-dessous).

Les employés de maison cotisent dès le 1er janvier de l'année de leur 18ème anniversaire.

Les employés de maison de moins de 25 ans dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 750.00 ne cotisent pas non plus à l'AVS.

Les personnes qui travaillent en tant qu'employés de maison après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite continuent de cotiser à l'AVS, à l'AI et aux APG, mais plus à l'assurance-chômage (AC). Ils bénéficient d'une franchise de CHF 16'800.00 par an ou de CHF 1'400.00 par mois. Les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur la part du revenu qui dépasse cette franchise. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite.

Quel est le salaire déterminant ?

Le salaire déterminant est le salaire sur lequel sont prélevées les cotisations.

Quels sont les taux de cotisations ?

Les taux de cotisations de la Caisse cantonale vaudoise de compensation sont les suivants :

Cotisations calculées sur le salaire brut Employeur Salarié·e Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 4.35% 4.35% 8.70%
Assurance-invalidité (AI) 0.70% 0.70% 1.40%
Allocations pour perte de gain (APG-AMat-APat-APC) 0.25% 0.25% 0.50%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 1.10% 1.10% 2.20%
Allocations familiales cantonales (AF) 2.4% - 2.4%
Cotisations prestations complémentaires pour la famille et rente-pont 0.06% 0.06% 0.12%
Total 8.86% 6.46% 15.32%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut 0.50% 0.50% 1.00%
Frais d'administration* Employeur Salarié·e Taux
Les frais d'administration sont calculés sur la masse salariale AVS/AI/APG 0.25%* - 0.25%

*Le taux de la participation aux frais administratifs est dégressif de votre masse salariale. Il a pour finalité de financer les activiés de notre Caisse AVS pour la gestion de votre affiliation et des événements de vie de vos collaboratrices et collaborateurs assurés.

Dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée selon la LTN, des taux de 0.50% pour l'impôt à la source fédéral et de 4.50% pour l'impôt à la source cantonal/communal doivent être rajoutés. Ces taux sont à la charge du/de la salarié·e.

Quels sont les buts des deux fonds cantonaux ?

  • Le Fonds pour l'accueil de jour des enfants a pour but d'assurer la qualité de l'ensemble des milieux d'accueil de jour des enfants sur l'ensemble du territoire vaudois (crèches, garderies, UAPE, etc)
  • La FONPRO,  fondation cantonale pour la formation professionnelle, a pour but de soutenir l'apprentissage et la formation professionnelle supérieure

Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?

Les recettes de la taxe sur le CO2 prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :

Redistribution de la taxe sur le CO2

Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?

Les employés dont le salaire dépasse CHF 21'510.00 par année (CHF 1'792.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).

L'assurance accidents LAA est-elle obligatoire ?

Tout employeur a l'obligation légale d'assurer son personnel en matière d'assurance-accidents et ce quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées (celles-ci ayant cas échéant une incidence en matière de risque non professionnel).

Cela vaut même si la personne concernée est déjà assurée à titre privé ou par le biais d'une autre activité professionnelle, car tout activité doit être assurée en matière accidents par l'intermédiaire de chaque employeur.

Mémentos

    2.06 - Travail domestique
    2.07 - Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs
    2.08 - Cotisations à l'assurance-chômage
    6.05 - Assurance-accidents obligatoire LAA
    6.06 - Obligation de s'affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

Formulaires

AF03 - Demande d'affiliation pour les employeurs - procédure simplifiée
AF05 - Demande d'affiliation pour les employeurs de personnel de maison
EMP01 - Déclaration des salaires versés par l'employeur à son personnel
EMP02 - Instructions sur le remplissage de la déclaration des salaires 2021
EMP03 - Notice sur les cotisations paritaires et sur le barème des allocations familiales au 1er janvier 2022
EMP03 - Notice sur les cotisations paritaires et sur le barème des allocations familiales au 1er janvier 2022