Personnel de maison

Le travail domestique effectué par du personnel de maison comprend notamment les activités suivantes :

• femme/homme de ménage
• fille/garçon au pair
• baby-sitter et garde d'enfant à domicile
• aide aux devoirs scolaires
• prise en charge de personnes âgées
• auxiliaire exerçant une activité dans l'appartement ou la maison, ou autour de la maison (ex. jardinage).

Les activités exercées dans des immeubles logeant plusieurs familles, mais à l'extérieur des appartements ou dans les espaces à vocation commerciale (par ex. conciergerie) ne sont pas comprises dans la notion de travail domestique.

Celui qui emploie du personnel de maison contre rémunération (en espèce ou en nature) doit payer des cotisations aux assurances sociales sur le salaire brut.

Pour cela, il faut s'annoncer à la caisse cantonale de compensation du lieu d'activité.

Pour plus de détail à ce sujet, voir le mémento 2.07.

Les employés de maison cotisent dès le 1^er janvier de l'année de leur 18^ème anniversaire.

Les employés de maison de moins de 25 ans dont le salaire annuel ne dépasse pas CHF 750.00 ne cotisent pas non plus à l'AVS.

Les personnes qui travaillent en tant qu'employés de maison après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite continuent de cotiser à l'AVS, à l'AI et aux APG, mais plus à l'assurance-chômage (AC). Ils bénéficient d'une franchise de CHF 16'800.00 par an ou de CHF 1'400.00 par mois. Les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur la part du revenu qui dépasse cette franchise. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire de la retraite.

La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir (LTN). L’employeur de personnel de maison n’est pas obligé d’utiliser cette procédure, mais elle lui facilite le décompte aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/AF) et le calcul de l’impôt à la source (5%) : il n’y a qu’un seul interlocuteur (notre Caisse) et les démarches (décompte et paiement) ne se font qu’une seule fois par an. Pour l’impôt à la source, l’employé reçoit une attestation de paiement de l’impôt, qu’il joint à sa déclaration fiscale.

Les conditions suivantes doivent être remplies (année 2023):

• le salaire de chaque employé ne doit pas dépasser CHF 22'050.-/an
• le total des salaires versés ne doit pas dépasser CHF 58'800.-/an
• les salaires sont décomptés selon la procédure simplifiée pour l’ensemble du personnel qui est soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS

Le salaire déterminant (salaire sur lequel les cotisations sont prélevées) comprend tous les revenus provenant d'une activité salariée en Suisse ou à l'étranger, notamment:

• les salaires en espèces, y compris les indemnités (travail de nuit, par ex.) 
• le salaire en nature (nourriture et logement)
• les gratifications
• les commissions

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.

Le mémento 2.01 vous renseigne plus complétement à ce sujet et précise quelles rémunérations ne font pas partie du salaire déterminant.

Les taux de cotisations AVS/AI/APG/AC sont fixés de manière uniforme au niveau national par le droit fédéral.

S’agissant de la participation aux frais d’administration (PFA), notre barème est dégressif en fonction de la masse salariale et dépend du format d’envoi de la déclaration annuelle des salaires. Sur ce dernier point, nous rappelons qu’en décomptant électroniquement, vous limitez le risque d’erreur et augmentez la rapidité de traitement de votre déclaration. En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter.

En ce qui concerne les allocations familiales (AF), chaque caisse conserve une certaine marge de liberté au niveau du taux. Sont compris dans le taux indiqué ci-dessous: la cotisation AF, la PFA AF ainsi que les deux Fonds cantonaux (voir notre page dédiée aux allocations familiales).

Enfin, le taux unique pour les prestations complémentaires pour familles et de la rente-pont est arrêté par le canton, pour tous les employeurs et salariés.

Voici le détail:

Tout assuré peut exiger de la caisse de compensation compétente qu'elle lui remette un certificat d'assurance (aussi appelée Carte AVS). Y figurent le numéro AVS et le nom, prénoms et date de naissance de l'assuré.

La demande de certificat d'assurance est nécessaire uniquement pour les personnes qui ne possèdent pas de carte suisse d'assurance-maladie (par ex. les frontaliers ou les personnes en provenance de l'étranger).

Qu'est-ce que la redistribution du produit de la taxe sur le CO2 ?

Les recettes de la taxe sur le CO₂ prélevée auprès des entreprises sont redistribuées à l'ensemble des employeurs par les caisses de compensation. Ils reçoivent un montant proportionnel à leur masse salariale.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) :

Quel est le montant limite de la prévoyance professionnelle ?

Les employés dont le salaire dépasse CHF 22'050.00 par année (CHF 1'837.50 par mois) sont soumis à l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle (LPP).

L'assurance-accidents LAA est-elle obligatoire ?

Tout employeur a l'obligation légale d'assurer son personnel en matière d'assurance-accidents et ce quel que soit le nombre d'heures de travail effectuées (celles-ci ayant cas échéant une incidence en matière de risque non professionnel).

Cela vaut même si la personne concernée est déjà assurée à titre privé ou par le biais d'une autre activité professionnelle, car toute activité doit être assurée en matière accidents par l'intermédiaire de chaque employeur.

Encore des questions ?

Vous trouverez de nombreuses réponses dans le Guide des PME édité par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en collaboration avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).