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Cotisations des employeurs
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International

Quels sont les principes généraux d'assujettissement international ?

En principe, toute personne qui travaille ou est domiciliée en Suisse y est assujettie.

Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État contractant (ci-après) qui travaillent dans un seul pays sont en principe soumis au système de sécurité sociale de celui-ci.

Avec l'outil en ligne ci-dessous, il est possible de déterminer sur une base indicative dans quel pays il existe une obligation d'assujettissement au niveau des assurances sociales :

Outil en ligne pour le contrôle de l'assujettissement à l'assurance

Que se passe-t-il avec...

…une activité salariée dans deux ou plusieurs états de l'UE/AELE ?

Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État de l'UE/AELE qui exercent des activités salariées simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont soumis au régime de sécurité sociale de leur état de résidence s'ils/si elles y exercent une partie substantielle de leurs activités.

…une activité indépendante dans deux ou plusieurs états de l'UE/AELE ?

Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État de l'UE/AELE qui exercent des activités indépendantes simultanément ou en alternance dans plusieurs pays (Suisse et UE/AELE) sont soumis au régime de sécurité sociale de leur état de résidence.

Toutefois, s'ils ne travaillent pas dans leur pays de résidence ou de manière non substantielle, ils sont soumis au système de sécurité sociale du pays dans lequel se situe le centre de leurs activités.

…des activités salariées et indépendantes dans deux ou plusieurs états de l'UE/AELE ?

Les ressortissant·e·s suisses ou d'un État membre de l'UE/AELE qui exercent simultanément des activités salariées et indépendantes dans différents pays (Suisse et UE/ELE) sont soumis à la législation du pays où l'activité salariée est exercée.

Qu'est-ce que le détachement ?

Le détachement est une exception aux principes généraux d'assujettissement.

Si une personne doit se rendre temporairement dans un autre pays pour y exécuter son travail, elle peut, à certaines conditions, rester soumise au régime de sécurité sociale du pays d'origine.

Comment fonctionne l'assujettissement à un régime de sécurité sociale étranger ?

Si l'examen d'une situation arrive à la conclusion qu'un·e travailleur/se n'est pas assujetti·e à la sécurité sociale suisse, l'employeur suisse ne doit pas retenir les cotisations suisses sur son salaire mais s'adresser à l'organisme étranger de sécurité sociale concerné, afin de s'acquitter des charges sociales dues.

Deux solutions sont ensuite envisageables :

  • l'employeur suisse s'acquitte lui-même des cotisations auprès de l'organisme étranger concerné
  • l'employeur suisse signe une convention avec le/la salarié·e qui s'acquitte de l'entier des cotisations dues auprès de l'organisme étranger (à charge de son employeur suisse de lui verser, en sus de son salaire brut, la part patronale des cotisations étrangères).

Lorsqu'une personne est assujettie comme indépendante dans son État de résidence, elle doit se munir d'un formulaire A1 lors des missions indépendantes réalisées à l'étranger.

Quels sont les états avec qui des accords existent (états contractants) ?

ALCP*   AELE** Conventions bilatérales
Allemagne Pologne Islande Australie
Autriche Portugal Liechtenstein Bosnie-Herzégovine
Belgique République tchèque Norvège Brésil
Bulgarie Roumanie Suisse Canada/Québec
Chypre Slovaquie   Chili
Croatie Slovénie   Chine (assujettissement)
Danemark Suède   Corée du Sud (assujettissement)
Espagne     États-Unis
Estonie     Inde (assujettissement)
Finlande     Israël
France     Japon
Grèce     Kosovo
Hongrie     Macédoine du Nord
Irlande     Montenegro
Italie     Philippines
Lettonie     Royaume-Uni
Lituanie     Saint-Marin
Luxembourg     Serbie
Malte     Turquie
Pays-Bas     Uruguay

*   Accord sur la libre circulation des personnes entre la suisse et l'union européenne
** Association européenne de libre-échange

Mémentos

    2.12 - Assujettissement à l'assurance
    10.01 - Salariés à l'étranger et les membres de leur famille
    10.02 - Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
    10.03 - Informations pour les ressortissants des États avec les quels la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale (États non contractants)
    11.01 - Informations pour réfugiés et apatrides
    880 - Quitter la Suisse

Formulaires

INT01 - Aide à la détermination de la législation de sécurité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règlements (CE)
INT02 - Convention entre employé·e et employeur
INT02 - Convention entre employé·e et employeur
INT04 - Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d'une activité professionnelle à l'étranger