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Remboursement des frais de maladie
Remboursement des frais de maladie

Remboursement des frais de maladie

À quelles conditions ai-je droit au remboursement des frais de maladie ?

Les frais de maladie et d'invalidité ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie LAMal, assurance privée (LCA), accidents (LAA), responsabilité civile (RC) ou invalidité (AI), etc.).

Quels sont les frais de maladie et d'invalidité pris en charge ?

En sus de la prestation complémentaire (PC) annuelle, les personnes au bénéfice de PC peuvent obtenir le remboursement des frais suivants pour autant que les conditions posées dans le règlement d'application vaudois (RLVPC-RFM) soient respectées :

  • frais dentaires (traitement simple, économique et adéquat)
  • frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures de jour
  • frais supplémentaires liés à un régime alimentaire indispensable à la survie
  • frais de transport, vers le centre de soins le plus proche, à but médical ou apparenté
  • frais de moyens auxiliaires (lunettes, location de lits électriques, par exemple)
  • frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie LAMal (franchise et quote-part), jusqu'à concurrence d'un maximum CHF 1'000.00 par année
  • frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d'un montant approprié pour l'entretien
  • frais de location d'un appareil d'appel à l'aide (Sécutel, biotélévigilance)
  • etc…

Le réglement d'application vaudois fait état des différentes prestations financières, remboursées aux bénéficiaires PC, et présente pour chacune d'elles une description et un processus d'octroi. Les informations y relatives sont détaillées dans les documents suivants :

    Règlement d'application vaudois valable dès le 01.01.2020
    Catalogue RFM valable dès le 01.01.2020

Où puis-je faire valoir mon droit au remboursement ?

Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité doit être demandé auprès de l'agence régionale AVS/AI du domicile du requérant :

Trouver votre Agence d’assurances sociales
Agences d'assurances sociales du canton de Vaud (PDF, 265 Ko)

Pour mes frais dentaires, dois-je faire établir un devis au préalable ?

Oui si le traitement envisagé est supérieur à CHF 500.00, en précisant au médecin-dentiste traitant votre statut de bénéficiaire PC.

Seuls sont pris en charge les traitements dentaires simples, économiques, adéquats et conformes au tarif prévu par le Référentiel des prestations dentaires du Canton de Vaud.

La confection et le rebasage d'une prothèse dentaire par un laboratoire, sans intervention du médecin dentiste-traitant, ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.

Les traitements dentaires réalisés à l'étranger sont, quant à eux, pris en charge uniquement lorsqu'ils présentent un caractère d'urgence.

Puis-je bénéficier d'une aide au ménage privée ?

Oui, pour autant qu'une évaluation des besoins en aide et assistance à domicile soit effectuée par le CMS compétent et transmise à la caisse de compensation. Cette évaluation permettra de statuer sur le droit à l'aide au ménage privée.

Les frais de maladie et d'invalidité peuvent-ils être remboursés par les PC même si aucune prestation complémentaire mensuelle n'est versée ?

En cas de droit, sans versement d'une PC mensuelle, les frais de maladie et d'invalidité sont pris en charge dès le 1er franc.

En cas de refus PC, en raison d'un dépassement de limite de revenus, les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés pour la part qui dépasse l'excédent de revenus.

Quels sont les montants maximaux pour le remboursement des frais de maladie et d'invalidité ?

Les montants maximaux suivants peuvent être versés par année :

Personnes seules vivant à domicile CHF 25'000.00
Couples vivant à domicile CHF 50'000.00
Pensionnaires de homes CHF   6'000.00

Pour les rentiers AI vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent (API), de l'AI ou de la LAA, le montant peut être augmenté à CHF 90'000.00 en cas d'impotence grave et à CHF 60'000.00 en cas d'impotence moyenne, dans la mesure où les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance de l'AVS ou de l'AI.

Dans quel délai puis-je demander le remboursement de ces frais ?

Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité, dans le canton de Vaud, peut être demandé dans un délai de quinze mois à compter de la date d'établissement de la facture, respectivement du décompte de prestations.

À qui puis-je m'adresser en cas de refus de remboursement par les PC ?

Si des frais de maladie et d'invalidité ne peuvent pas être remboursés par le biais des PC, une demande d'aide financière peut être présentée à Pro Senectute (pour les personnes à l'AVS) ou à Pro Infirmis (pour les personnes à l'AI) qui évaluera la possibilité d'une prise en charge, pour autant que le bénéficiaire PC ne soit pas en home.

    Pro Senectute
    Pro Infirmis

Mémentos et notice cantonale

    5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
    51 - Prestations complémentaires (PC) 2021 : ce qui change
Notice PC-RFM 2022 (PDF, 207 Ko)
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PC02 - Prestations complémentaires : versements à des tiers des taxes journalières du home ou de l'hôpital