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Bonifications pour tâches d'assistance

Qu'est-ce que les bonifications pour tâches d'assistance ?

Les bonifications pour tâches d'assistance sont des annotations sur le compte individuel des personnes prodiguant des soins à des proches. 

Ces annotations sur le compte individuel permettent d'obtenir une rente AVS ou AI plus élevée.

Quelles sont les conditions d'octroi ?

Les conditions d'octroi de bonifications pour tâches d'assistance sont les suivantes : 

  • Proximité : la personne prodiguant les soins doit habiter à moins de 30 km de celle qui nécessite des soins, ou a besoin de moins d'une heure de trajet pour se rendre chez elle.
  • Parenté : la personne prodiguant les soins et la personne soignée doivent être de proches parents (conjoint·e, partenaire de vie, père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, enfant).
  • Impotence : la personne soignée doit bénéficier d'une allocation pour impotent·e de degré faible, moyen ou grave.
  • Éducation : aucune bonification n'est accordée si la personne prodiguant les soins est au bénéfice d'une bonification pour tâche éducative (enfant de moins de 17 ans).
  • Assuré·e : une bonification pour tâches d'assistance ne peut être accordée qu'à des personnes n'ayant pas atteint l'âge de la retraite. 

Ces conditions doivent toutes être remplies simultanément.

Comment cela se passe-t-il si plusieurs personnes s'occupent d'un proche malade ?

Une personne soignée ne peut donner droit qu'à une seule bonification pour tâches d'assistance par année. Si deux ou plusieurs personnes s'occupent d'un malade, elles doivent déposer simultanément une demande de bonifications. Celles-ci seront partagées entre tous les ayants droit.

Comment présenter la demande ?

La demande de bonification pour tâches d'assistance doit être présentée annuellement, à la fin de chaque année, par la personne prodiguant des soins, directement auprès de la caisse de compensation cantonale du domicile de la personne dont il/elle prend soin.

La demande de bonification doit être signée par la personne prodiguant les soins et par la personne dont il est pris soin.

Mémento

1.03 - Bonifications pour tâches d'assistance

Formulaires

318.270 - Demande de bonifications pour tâches d'assistance
318.270.1 - Feuille complémentaire à la demande de bonifications pour tâches d'assistance