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Allocations de maternité
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Formulaires

Allocation de maternité (loi fédérale)

Qu'est-ce que l'allocation de maternité ?

Toute mère exerçant une activité lucrative peut avoir droit à une allocation de maternité les 14 premières semaines suivant la naissance de son enfant.

Qui a droit à l'allocation de maternité ?

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

  • salariée
  • active en qualité d'indépendante
  • chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d'une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé
  • au bénéfice d'un contrat de travail valable, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'allocation de maternité ?

Les conditions suivantes sont à remplir simultanément :

  • avoir été soumise à l'AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l'enfant
  • avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d'activité et d'assurance accomplies dans un État membre de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Quelle est la durée de l'allocation de maternité ?

Le droit aux prestations s'ouvre le jour de la naissance et s'éteint au plus tard après 14 semaines (98 jours). Si la mère reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu'elle décède, le droit s'éteint.

Si l'enfant doit séjourner à l'hôpital plus de trois semaines après sa naissance, la mère peut demander que le droit à l'allocation ne s'ouvre qu'au moment où l'enfant arrive à la maison.

Comment est calculée l'allocation de maternité ?

L'allocation de maternité se monte à 80% du revenu moyen de l'activité réalisé avant la naissance, mais au plus à CHF 196.00 par jour.

Ce montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.00 (CHF 88'200.00 par année).

En cas de concours de droit avec une autre assurance, l'allocation de maternité prime.

    Calcul en ligne de l'allocation de maternité pour salariée
    Calcul en ligne de l'allocation de maternité pour indépendante

Comment fonctionne le versement de l'allocation de maternité ?

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité à l'employeur.

Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de maternité directement à la mère.

L'allocation de maternité est versée en début de mois pour le mois précédent.

Comment déposer la demande d'allocation de maternité ?

La demande d'allocation de maternité doit être transmise à la caisse de compensation compétente, qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant.

La mère peut déposer la demande via son employeur si elle salariée, ou en s'adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d'indépendante, au chômage ou en incapacité de travail.

L'employeur peut également déposer la demande, dans la mesure où ce dernier lui verse un salaire durant le congé maternité, ou que la mère omet d'y procéder.

Mémento

6.02 - Allocation de maternité

Formulaires

318.750 - Demande d'allocation de maternité - Données de la mère
318.751 - Demande d'allocation de maternité - Données de l'employeur
318.752 - Attestation d'employeur - Pour femmes au chômage sans indemnité de chômage
318.182 - Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/Ptra/AF en mains de tiers