Recouvrement de cotisations

Le recouvrement désigne les démarches réalisées par la caisse AVS pour récupérer les cotisations sociales impayées. En cas de retard, des rappels, des sommations, et, en dernier recours, une procédure de poursuite peuvent être initiés.

• Pour ce qui concerne les acomptes périodiques de cotisations (mensuels, trimestriel ou annuels selon), ils sont à payer jusqu'au 10 du mois suivant.
• Pour les factures complémentaires, vous disposez de 30 jours à compter du lendemain de la facturation.

La date d'échéance est indiquée sur chaque facture.

Un paiement est considéré comme effectué uniquement lorsqu’il est crédité sur le compte de la caisse de compensation.

➡️ Respecter ce délai évite frais, intérêts et procédures.

Si vos cotisations ne sont pas réglées dans les délais, plusieurs étapes s’enchaînent :

• Quelques jours avant l’échéance, et si votre adresse e-mail est enregistrée dans notre base de données, vous recevez un rappel électronique vous informant que vous avez une facture non réglée. NB: Votre numéro d'identification personnel est le mot de passe à utiliser pour ouvrir le PDF joint à cet e-mail.
• Si le paiement n’intervient pas, nous vous adressons un rappel avec frais de sommation.
• En l’absence de règlement, nous sommes contraints d’engager une procédure de poursuite auprès de l’Office des poursuites, ce qui génère des frais supplémentaires à votre charge.
• Si vous êtes une entreprise inscrite au registre du commerce, nous pouvons demander l’ouverture d’une procédure de faillite. Celle-ci peut aller au-delà d’une simple saisie et entraîner une interdiction d’exercer. Plus d'informations à ce sujet dans le Mémento Lutte contre l’usage abusif de la faillite. 

Vous pouvez nous demander un délai de paiement ou un plan de paiement, même en cours de poursuite. Toutefois :

• les cotisations courantes doivent rester à jour,
• les intérêts de retard s’appliquent malgré le plan.

• Payer le montant dû pour stopper la procédure,
• Faire adapter le montant des cotisations à votre situation réelle
• Nous contacter rapidement pour discuter d’un éventuel arrangement de paiement.

Non. À réception du règlement de notre créance, frais de poursuite compris, nous procédons automatiquement à la radiation de la poursuite, sans frais complémentaires liés à la procédure de radiation.

Des intérêts moratoires (5 % par an) peuvent effectivement vous être facturés si vous ne respectez pas certains délais de paiement légaux.

Vous devrez payer des intérêts moratoires si :

• vous réglez en retard vos cotisations d’une année civile (intérêts dus à partir du 1er janvier suivant) ;
• vous ne payez pas dans les 30 jours après réception de votre décompte ;
• vos acomptes sont sous-estimés de plus de 25 % par rapport au montant définitif, et la différence n’est pas réglée avant la fin de l’année concernée.

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

• Taux d’intérêt : 5 % par an, aussi bien pour les intérêts moratoires que pour les intérêts rémunératoires.
• Calcul par jour, sur une base de 30 jours par mois.
• Il n’y a pas d’intérêts composés, ni d'intérêts sur les frais de rappels, les amendes, les frais de poursuite ou les allocations familiales.

💡 Ce taux (élevé) de 5%, uniforme dans toute la Suisse, a pour objectif de garantir la stabilité financière du système de répartition des assurances sociales et d’inciter les affiliés à régler leurs cotisations dans les délais (afin d'être en mesure de payer les rentes actives). Son application est obligatoire pour toutes les caisses de compensation (pas de geste commercial possible).

Dans le canton de Vaud, vous pouvez vous adresser :

• au Contrôle des chantiers de la construction, pour les cas liés au bâtiment,
• à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), pour les autres secteurs,
• ou directement à la Caisse de compensation AVS s'il s'agit de cotisations non déclarées. Cas échéant, vous pouvez nous adresser la dénonciation. Nous la transmettrons si nécessaire à nos précités partenaires ou à la Caisse de compensation AVS compétente.

Pour être efficace, indiquez :

• le nom et l’adresse de l’entreprise,
• une description précise des faits (travailleurs non déclarés, paiements en espèces, absence de contrat, etc.),
• des preuves ou témoignages (photos, messages, documents nécessaires pour instruire la dénonciation).
• Vous pouvez nous transmettre votre dénonciation en ligne.

➡️ Vous pouvez dénoncer anonymement. Touefois, une dénonciation avec des informations précises et vérifiables sera traitée plus efficacement.

Oui. En 2024, dans le canton de Vaud :

• 384 dénonciations ont été traitées,
• 66 régularisations de comptes individuels AVS,
• 47 dossiers transmis en procédure pénale,
• 101 dossiers classés sans suite (en règle).

• Employeurs : vérifiez toujours que vos collaborateurs sont correctement déclarés et affiliés.
• Particuliers : si vous engagez une aide à domicile, une garde d’enfants ou un employé pour des travaux ponctuels, vous êtes aussi tenu de déclarer cette activité (procédure simplifiée possible pour petits revenus).
• Tous : privilégiez les paiements traçables et exigez des contrats écrits, afin d’éviter tout litige ou régularisation ultérieure.