Prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra)

Vous trouverez sur cette page des informations sur les prestations transitoires :

1. QUI PEUT REVENDIQUER LES PTRA ET A QUOI CELLES-CI CORRESPONDENT-ELLES ?
2. REMPLISSEZ-VOUS LES CONDITIONS DE BASE POUR BÉNÉFICIER DES PTRA ?
3. OÙ DEMANDER LES PTRA ?
4. QUI EST PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES PTRA ?
5. QUELS MONTANTS SONT VERSES ?
6. LES FRAIS DE MALADIE ET D'INVALIDITÉ SONT-ILS REMBOURSES ?
7. DEBUT ET FIN DU DROIT AUX PTRA ?
8. COMMENT LES PTRA SONT-ELLES VERSÉES ?
9. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES REQUERANTS / BENEFICIAIRES ?
10. FORMULAIRE DE DEMANDE ET MÉMENTO

Les Ptra sont des prestations destinées aux personnes de plus de 60 ans qui ont épuisé leurs indemnités de chômage. Elles doivent couvrir leurs besoins vitaux, au plus tard jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite. Les bénéficiaires doivent remplir un certain nombre de conditions, notamment avoir exercé une activité lucrative suffisamment longtemps en Suisse et ne disposer que d’une fortune modeste.

Pour le savoir, il suffit de répondre au questionnaire interactif "Puis-je déposer une demande de prestations transitoires ?".

Les conditions de base pour bénéficier des Ptra sont les suivantes :

• Avoir épuisé son droit aux indemnités de chômage le 1er juillet 2021 ou ultérieurement.
• Avoir au moins 60 ans.
• Résider en Suisse ou dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ; les personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE doivent :
  - posséder un passeport suisse, ou
  - posséder un passeport d'un Etat membre de l'UE/AELE, ou
  - être réfugié ou apatride.
• Avoir été assuré à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au minimum 5 ans après l'âge de 50 ans.
• Ne pas toucher de rente AVS/AI.
• Avoir réalisé un revenu annuel provenant d'une activité lucrative qui atteint au moins 75% du montant maximal de la rente AVS (2022 = CHF 21'510.00).
• Disposer d’une fortune inférieure à CHF 50'000.00 pour les personnes seules ou à CHF 100'000.00 pour les couples ; les biens immobiliers servant d’habitation principale ne sont pas pris en considération pour le calcul de ce seuil d'entrée.
• Les dépenses reconnues doivent être supérieures aux revenus déterminants.

Si vous remplissez les conditions de base (voir point n° 2 ci-dessus), veuillez compléter le formulaire de demande (voir point n° 10 ci-dessous + rubrique "Formulaires" au bas de la page) et l’envoyer au Centre régional de décision (CRD) de Lausanne, Pl. Chauderon 7, Case postale 5032, 1002 Lausanne, tél. 021/315.71.00, formulaire en ligne www.lausanne.ch/sas, lequel détermine le droit aux Ptra sur délégation de notre Caisse. Le CRD de Lausanne est donc l’organe à contacter pour toute question relative aux Ptra.

Il est possible de présenter la demande au plus tôt 4 mois avant la date de la fin de droit aux indemnités de chômage.

Sont inclus dans le calcul des Ptra les requérants ainsi que leur conjoint(e) / partenaire enregistré(e). Sont également inclus les enfants mineurs et les enfants en formation jusqu'à l'âge de 25 ans.

Les dépenses du requérant sont comparées à ses revenus. Si les dépenses reconnues sont supérieures aux revenus déterminants, la différence est versée à titre de Ptra. Les dépenses et les revenus pris en compte sont réglementés par les dispositions légales fédérales y relatives.

Le montant maximum versé aux personnes seules est de CHF 44'123.00 par année. Ce maximum passe à CHF 66'184.00 par année si plusieurs personnes sont incluses dans le calcul.

Pour autant que les montants annuels maximum évoqués à la rubrique n° 5 ne soient pas atteints, les frais de maladie et d'invalidité suivants peuvent être remboursés par les Ptra sous certaines conditions :

• franchise et quote-parts laissées à charge par l'assurance-maladie obligatoire des soins LAMal, ceci jusqu'à concurrence de CHF 1'000.00 par année
• traitements dentaires économiques et adéquats
• frais liés à un régime alimentaire particulier
• frais de transport vers le lieu de soins le plus proche
• moyens auxiliaires

Le droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité est limité à CHF 5'000.00 par année pour les personnes seules et à CHF 10'000.00 pour les familles.

Les décomptes / factures doivent être présentées dans les 15 mois qui suivent leur établissement.

Les Ptra remboursent les frais de maladie et d’invalidité uniquement si le bénéficiaire a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse.

Les Ptra peuvent être versées si :

• les conditions de base sont remplies.
• Le formulaire de demande officiel (voir point n° 10 ci-dessous + rubrique "Formulaires" au bas de la page) est présenté accompagné de tous les justificatifs requis.

Après traitement de sa demande, le requérant reçoit une décision écrite formelle, laquelle l’informe sur son droit éventuel aux Ptra et lui communique, le cas échéant, le montant octroyé.

Le droit aux Ptra s'éteint lorsque le bénéficiaire a droit à la rente de vieillesse de l’AVS. Si un droit aux prestations complémentaires AVS (PC) est prévisible, l’assuré doit demander le versement de sa rente AVS de manière anticipée.

Les Ptra sont versées mensuellement sur un compte bancaire ou postal.

Les Ptra versées dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE sont octroyées dans la monnaie du pays de domicile. Elles sont ajustées au pouvoir d'achat du pays concerné.

Sauf exception, les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés au bénéficiaire et non au fournisseur de soins.

Lors du dépôt de la demande, le requérant doit remettre toutes les informations et tous les justificatifs nécessaires au calcul de la Ptra.

En cas d’octroi, le bénéficiaire a par la suite l’obligation de communiquer sans retard toute modification de sa situation familiale et/ou de revenu et fortune, notamment changement de domicile, changement d’état civil (mariage, séparation, divorce), décès d’un membre de la famille compris dans le calcul de la prestation, droit à une rente AVS/AI, début ou fin d’activité lucrative, augmentation ou diminution du revenu ou de la fortune (héritages, donations, vente de biens mobiliers ou immobiliers), augmentation, réduction ou suppression d’une éventuelle rente, etc.