Réforme des Prestations complémentaires
Fin de la période transitoire le 31.12.2023
La Réforme de la Loi sur les prestations complémentaires entrée en vigueur le 01.01.2021 comportait une période transitoire de 3 ans.
Comme annoncé par la notice explicative accompagnant les décisions valables dès le 01.01.2021, lorsque l’application de la Réforme entraînait une diminution ou une suppression de la PC, l'ancien droit, plus avantageux, était maintenu à titre provisoire durant 36 mois au maximum.
Cette période transitoire prend fin le 31.12.2023.
À partir du 01.01.2024, la PC de tous les assurés doit en effet être calculée selon les nouvelles bases légales introduites par la Réforme.
Environ 90% des bénéficiaires vaudois perçoivent, en 2023 déjà, une PC calculée selon ces nouvelles bases légales. La fin de la période transitoire sera donc sans effet pour cette catégorie d’assurés.
Par contre, les ~10% de bénéficiaires qui reçoivent encore, fin 2023, une PC calculée selon les anciennes bases légales sont concernés par cette fin de période transitoire. Pour cette catégorie d’assurés, voici, sous forme de questions-réponses, des informations importantes concernant les mutations susceptibles d’impacter le montant de leur PC.
Est-il possible que je reçoive moins de PC depuis le 01.01.2024 ?
Oui, une telle évolution est possible.
La Réforme PC a introduit plusieurs nouvelles règles de calcul. Voici les principales modifications apportées au niveau des dépenses reconnues et des revenus déterminants susceptibles d’influencer à la baisse le montant de votre PC dès le 01.01.2024 :
| Catégorie d’assurés | 2023 | 2024 |
| Personnes seules | 37’500 | 30’000 |
| Couples | 60’000 | 50’000 |
| 2023 | 2024 | |
| ./. 1'500 x 2/3 | x 80% |
| Limites annuelles | 2023 | 2024 |
| 1er enfant - de 11 ans | 10’515 | 7’380 |
| 2e enfant - de 11 ans | 10’515 | 6’150 |
| 3e enfant - de 11 ans | 7’010 | 5’125 |
| 4e enfant - de 11 ans | 7’010 | 4’270 |
| 5e enfant et les suivants - de 11 ans | 3’505 | 3’560 |
| Répartition de la fortune au sein du couple | 2023 | 2024 |
| Conjoint en home | ½ | ¾ |
| Conjoint à domicile | ½ | ¼ |
| Imputation de la fortune au sein du couple | 2023 | 2024 |
| Conjoint retraité en home | 1/10ème | 1/5ème |
| Conjoint retraité à domicile | 1/10ème | 1/10ème |
Est-il possible que je ne reçoive plus du tout de PC depuis le 01.01.2024 ?
Oui, une suppression du droit PC au 31.12.2023 est possible pour les motifs suivants :
- Revenus supérieurs aux dépenses selon le nouveau calcul PC
- Octrois partiels basculant en refus en raison d’un excédent de revenus malgré la prise en compte de la prime d’assurance-maladie dans les dépenses
- Fortune trop élevée (seuil de fortune dépassé)
Quand est-ce que la fortune est trop élevée ?
Le seuil d’entrée est dépassé lorsque la fortune nette est supérieure aux limites suivantes :
- CHF 100'000 pour les personnes seules
- CHF 200'000 pour les couples mariés
- CHF 50'000 pour les enfants et les orphelins
Quels sont les éléments pris en compte dans la fortune nette ?
À l’exception de la valeur des immeubles servant d’habitation principale, la fortune nette comprend l'ensemble du patrimoine du bénéficiaire :
- comptes bancaires / postaux
- titres
- numéraires (espèces)
- assurances-vie
- capital LPP/2ème pilier réalisable
- renonciations / dessaisissements
- fortune immobilière (en Suisse ou à l’étranger) qui ne sert pas d’habitation principale (après déduction de la dette hypothécaire éventuelle liée à cet immeuble)
Les dettes prouvées peuvent quant à elles être portées en déduction.
Les assurés qui se verront notifier une décision de suppression pour ce motif devront donc puiser progressivement dans leur capital afin de faire face à leurs dépenses. Ils pourront déposer une nouvelle demande PC auprès de l’Agence d’assurances sociales de leur région de domicile lorsque leur fortune se situera au-dessous du seuil applicable.
Evaluation de votre PC 2024 ?
La dernière décision PC reçue courant 2023 comprend deux plans de calcul. Celui comportant la mention « plan de calcul non-retenu » vous donne des indications concernant la PC qui devrait être la vôtre en 2024 si votre situation reste inchangée.
La suite ?
Comme indiqué ci-dessus, le calcul de la PC doit, en 2024, être effectué dans tous les cas selon le nouveau droit. Une nouvelle décision valable dès le 01.01.2024 sera adressée à tous les bénéficiaires dans le courant du mois de décembre (la majorité de ces documents seront vraisemblablement distribués par la Poste dans la 1ère quinzaine du mois de janvier). Celle-ci vous renseignera concernant une éventuelle diminution ou suppression de votre PC.
Avez-vous des questions ?
Pour les bénéficiaires vivant à domicile : en sa qualité de contact de proximité, l’Agence d’assurances sociales de votre région se tient volontiers à votre disposition pour tout complément d’information que vous pourriez désirer. Voici où trouver ses coordonnées :
Pour les bénéficiaires séjournant en home : vous avez la possibilité de contacter la Direction générale de la cohésion sociale (tél. 021 316 52 21, email : reformePC.home@vd.ch).
Information aux partenaires du 30.11.2020 : Les supports
Foire aux questions (FAQ)
Notre FAQ a également pour objectif de répondre aux interrogations les plus fréquentes. Les questions posées lors de la séance d'information du 30.11.2020 auxquelles il n'avait pas pu être répondu ce jour-là sont reprises dans cette FAQ.
Supports émis par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Centre d'information AVS/AI
Circulaire destinée aux agences d'assurances sociales
Notices explicatives
Pour tout renseignement complémentaire
Nous vous invitons à vous adresser en priorité à l'Agence d'assurances sociales de votre région. En sa qualité d'interlocuteur privilégié de proximité, celle-ci se tient volontiers à votre disposition. Le site internet de l'Etat de Vaud vous permet d'obtenir les coordonnées de l'agence compétente en ce qui vous concerne :
