Prestations complémentaires mensuelles


Vite vu, bien vu. Prestations complémentaires pour les personnes à domicile.

     


PRECISIONS

  • Le formulaire de demande PC est disponible au bas de la présente page
  • Une fois complétée, la demande doit être présentée à l'agence d'assurances sociales de votre région de domicile
  • Outre la rente AVS/AI et la rente de la caisse de pension (LPP/2ème pilier), les autres rentes éventuelles sont également prises en considération
  • De plus amples informations sont à votre disposition ci-dessous

Vite vu, bien vu. Prestations complémentaires pour les personnes en institution.

     

Généralités

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral.

Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale et est chargé du versement des prestations. Les principales pour le canton de Vaud sont détaillées dans la Notice PC-RFM 2021.

Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous référer aux mémentos du Centre d’information AVS/AI.

Réforme PC

La Réforme PC entre en vigueur le 1er janvier 2021. A cette occasion, le régime des prestations complémentaires subit d'importantes modifications.

Pour toute information à ce sujet, nous vous invitons à consulter la documentation y relative, disponible sur notre page spéciale Réforme PC.

Organe compétent

La Caisse cantonale vaudoise de compensation est chargée de l'application de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Vaud.

Bénéficiaires

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI dès 18 ans, tout bénéficiaire d'une prestation transitoire de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Vaud a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Depuis le 1er janvier 2021 (entrée en vigueur de la Réforme PC), seules les personnes dont la fortune est inférieure aux seuils suivants ont par ailleurs droit aux prestations complémentaires :

  • CHF 100'000.00 pour les personnes seules
  • CHF 200'000.00 pour les couples / partenaires enregistrés
  • CHF 50'000.00 pour les enfants ayant droit à une rente complémentaire pour enfant de l'AVS/AI

L’immeuble qui sert d’habitation principale n’est pas considéré comme élément de fortune nette pour le calcul du seuil.

Pour de plus amples informations à ce sujet, prière de vous reporter à la page spéciale Réforme PC.

 

Dispositions transitoires

Suite à l’entrée en vigueur de la Réforme PC au 1er janvier 2021, un délai transitoire de 3 ans est prévu pour les personnes qui bénéficient déjà des prestations complémentaires en 2020. Celles-ci conserveront leurs droits actuels durant 3 ans au plus si la Réforme entraîne pour elles une diminution ou une suppression de leurs PC. L’adaptation au nouveau droit (bases légales Réforme PC) interviendra donc au 1er janvier 2024 au plus tard.

Nous vérifions automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. Le dépôt d’une nouvelle demande n’est donc pas nécessaire.

Demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI

Toute personne désirant bénéficier de prestations complémentaires à l'AVS/AI doit s'annoncer par écrit à l'agence d'assurances sociales de sa région. L'agence, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse cantonale vaudoise de compensation. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite une première fois lors de l’octroi de la rente AVS/AI initiale, puis périodiquement lors de l’attestation de rente en vue de la déclaration d’impôt, par voie de presse et par affichage dans les communes.

Catégories de prestations

Il existe deux catégories de prestations :

Calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile

Les montants forfaitaires annuels destinés à la couverture des besoins vitaux s’élèvent à :

CHF 19'610.00 pour les personnes seules
CHF 29'415.00 pour les couples / partenaires enregistrés
CHF 10'260.00 pour les enfants de plus de 11 ans donnant droit à une rente *
CHF 7'200.00 pour les enfants de moins de 11 ans donnant droit à une rente **

* Pour les enfants de plus de 11 ans, le forfait de CHF 10'260.00 s'applique pour les 2 premiers; il s'élève à CHF 6'840.00 pour le 3ème et pour le 4ème, puis à CHF 3'420.00 pour le 5ème et les suivants

** Pour les enfants de moins de 11 ans, le forfait de CHF 7’200.00 s'applique pour le 1er enfant ; il s'élève à CHF 6'000.00 pour le 2ème, à CHF 5'000.00 pour le 3ème, à CHF 4'165.00 pour le 4ème, puis à CHF 3'470.00 pour le 5ème et les suivants

Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, des montants maximaux reconnus déterminés selon:

  • La région : prise en compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains (région 1 ; VD = Lausanne uniquement), les villes (région 2) et la campagne (ré­gion 3)
  • La taille du ménage(nombre de personnes comprises dans le calcul PC)
  • Le type de logement : personnes vivant seules, familles ou communautés d’habitation(= personne seule vivant avec une ou plusieurs autres personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul PC)
 

Région 1

Région 2

Région 3

Personne seule

CHF 16'440.-

CHF 15'900.-

CHF 14'520.-

2 personnes

CHF 19'440.-

CHF 18'900.-

CHF 17'520.-

3 personnes

CHF 21'600.-

CHF 20'700.-

CHF 19'320.-

4 personnes et plus

CHF 23'520.-

CHF 22'500.-

CHF 20'880.-

Personne seule en communauté d'habitation

CHF 9'720.-

CHF 9'450.-

CHF 8'760.-


Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un home, l’Etat de Vaud, par le biais de la Direction de l'accompagnement et de l’hébergement (DIRHEB), fixe les prix de home dans des accords tarifaires. Ces prix sont déterminants pour le calcul de la PC. Pour les homes hors canton, ce sont également les services précités qui fixent les prix.
Un montant est laissé à la libre disposition des pensionnaires pour les dépenses personnelles. Il est déterminé en fonction de la catégorie du home :

  • CHF 400.00 par mois pour les établissements à mission psychiatrique ou de prise en charge d'un handicap (y compris les établissements de la filière EPS),
  • CHF 275.00 par mois pour les établissements à mission gériatrique ou psychiatrique de l'âge avancé.

Vous trouverez d'autres informations dans les mémentos de la DGCS.

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après les déductions légales est :

  • pour les personnes en âge de vieillesse et résidant dans un établissement : 1/5
  • pour les personnes en âge de vieillesse à domicile : 1/10
  • pour les bénéficiaires de rentes AI ou de survivants : 1/15
  • la valeur officielle de l'immeuble (valeur fiscale à 100%) servant d'habitation principale à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Cette réduction est portée à CHF 300'000.00 lorsqu'un couple possède un immeuble qui sert d'habitation principale à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou que le bénéficiaire d'une allocation pour impotent vit dans un immeuble lui appartenant (ou à son conjoint). Enfin, si le propriétaire n'habite pas son immeuble, c'est la valeur vénale qui est prise en compte (sans réduction).

Réduction des primes dans l'assurance-maladie

Les ayants droit PC bénéficient d’un subventionnement pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie. Si la prime de l’assurance obligatoire dépasse le montant du subside, le bénéficiaire PC doit prendre la différence à sa charge.

Plan de paiement des prestations AVS/AI/PC

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2021 :

MoisÉchéancesMoisÉchéances
Janvier04.01.2021Juillet02.07.2021
Février02.02.2021Août03.08.2021
Mars02.03.2021Septembre02.09.2021
Avril01.04.2021Octobre04.10.2021
Mai04.05.2021Novembre02.11.2021
Juin02.06.2021Décembre02.12.2021

Mémentos et notice cantonale

Vous trouverez d'autres informations sur les mémentos du Centre d'information AVS, ainsi que sur la notice cantonale :