Conditions Générales

1. Généralités

1.1 Objet
La plate-forme e-business (ci-après e-business) est un moyen de communication entre les clients (affiliés, au sens de l’art. 64 LAVS) et la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après CCAVS) permettant le transfert de données sécurisées.

1.2 Conclusion du contrat
Le contrat d’utilisation est conclu au moment de la réception par le client de ses marques d’identifications (cf. pt 2.1). A la conclusion du contrat, la CCAVS met à la disposition du client les services offerts par la plate-forme e-business. Le client s’engage en contrepartie au respect du contrat et des présentes conditions générales qui en font partie intégrante, ainsi qu’à se conformer aux instructions d’utilisation qui lui seront remises.


2. Accès au service e-business

2.1 Marques d’identification
La CCAVS transmet par courrier au client les marques d’identifications requises pour accéder à l’e-business. Ces marques d’identifications comprennent :
- Nom d’utilisateur ;
- Mot de passe.

2.2 L’utilisateur est tenu de modifier le mot de passe dès sa première connexion au service. La CCAVS n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages causés du fait de l’utilisation de la plate-forme au moyen du mot de passe originel.

2.3 Une fois l’utilisateur identifié selon ses marques d’identification, la CCAVS est en droit de le considérer comme habilité par le client à accéder à l’e-business sans qu’il doive fournir d’autres preuves de son autorisation. Il peut dès lors valablement utiliser les fonctionnalités offertes par le service e-business.

2.4 La CCAVS a exécuté correctement ses obligations lorsqu’elle a donné suite aux ordres de transmissions des données qui lui sont parvenus par l’intermédiaire de l’e-business.

2.5 Le client reconnaît sans réserve tous les actes effectués par la CCAVS sur la base d’ordres transmis par un utilisateur au moyen d’e-business sans confirmation écrite. Il reconnaît également que toutes les instructions et communications qui parviennent à la CCAVS par ce moyen sont considérées comme émanant effectivement d’un utilisateur autorisé.

3. Devoir de diligence du client et des personnes autorisées.

L’utilisateur est tenu de garder secret ses marques d’identifications afin d’éviter un emploi abusif, et de ne les communiquer qu’aux utilisateurs qu’il autorise à accéder à e-business. Les mots de passe personnels ne doivent pas être conservés par écrit. Si l’utilisateur a une raison de craindre qu’un mot de passe soit parvenu à la connaissance d’un tiers non autorisé, il a l’obligation de modifier immédiatement ce mot de passe. Le client supporte tous les risques résultant de la
connaissance par un tiers des marques d’identification de l’utilisateur.

4. Exclusion de la responsabilité de la CCAVS.

4.1 La CCAVS n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère complet des données transmises.

4.2 La CCAVS ne peut en aucun cas garantir le lien par le réseau entre la CCAVS et le client. La CCAVS décline toute responsabilité pour les dommages que pourrait subir le client suite à des déficiences techniques du réseau Internet.

4.3 La CCAVS n’assume pas non plus une quelconque responsabilité pour tout éventuel dommage causé à l’équipement du client.

4.4 La responsabilité de la CCAVS ne peut être reconnue qu’en application de l’art. 70 de la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, et de l’art. 12 de la loi portant introduction de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (art. 11 de la loi vaudoise sur l'organisation de la Caisse Cantonale de compensation (LOCC) du 26 mai 1965). Aucun chef de
responsabilité supplémentaire ne peut naître du fait de la mise à disposition de la plate-forme e-business.

5. Modification des conditions générales.
La CCAVS se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales.


6. Résiliation.
Le client et la CCAVS peuvent, en tout temps, mettre fin à l’utilisation du ebusiness moyennant une communication de la résiliation.

7. Hotline.
L’utilisateur prend connaissance que la Hotline 021 989 6598 du e-business est ouverte uniquement durant les jours et les heures d’ouverture de la CCAVS, soit en principe du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. En outre, l’utilisateur prend connaissance que des problèmes survenant en dehors des heures d’ouverture de la Hotline ne peuvent être annoncés que le lendemain (jour ouvrable), sans aucune garantie de traitement. La Hotline n’est destinée qu’à des problèmes administratifs ou techniques.

8. Protection des données.
La CCAVS s’engage à traiter les données fournies par le client dans le respect des
normes applicables à son activité.

9. For juridique
Le for de toute éventuelle action fondée sur les présentes conditions générales est
au siège de la CCAVS à Vevey.