Allocation de prise en charge (APC)

L'allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l'enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d'assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d'octroi de l'allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l'allocation pour perte de gain.

Un enfant est gravement atteint dans sa santé lorsque :

• il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique;
• l'évolution ou l'issue de ce changement est difficilement prévisible, ou qu'il faut s'attendre à ce qu'il conduise à une atteinte durable ou croissante à l'état de santé ou au décès;
• une prise en charge accrue par les parents est nécessaire, et
• au moins l'un des parents interrompt son activité lucrative pour prendre en charge l'enfant.

Il convient de distinguer l'atteinte grave à la santé des maladies bégnines et des conséquences légères d'un accident : les atteintes graves à la santé requièrent une prise en charge intensive par les parents.

Le beau-parent a droit à l'allocation :

• s'il ou elle fait ménage commun avec l'un des parents, et
• que le parent en question est détenteur de l'autorité parentale et du droit de garde de manière exclusive ou conjointe, et
• qu'un des parents renonce intégralement au droit à un congé de prise en charge. Le congé de prise en charge peut être pris par deux personnes au maximum.

Les parents nourriciers ont droit à l'allocation s'ils ont recueilli l'enfant de manière permanente afin de s'en occuper et de l'éduquer. Sont considérées comme des parents nourriciers les personnes qui accueillent un enfant mineur hors de son foyer familial et qui ont reçu à cette fin une autorisation de l'autorité compétente.

Vous avez droit à l'allocation de prise en charge si :

• vous êtes la mère ou le père d'un enfant gravement atteint dans sa santé et que
• vous devez interrompre votre activité lucrative pour prendre en charge votre enfant.

Au moment de l'interruption, vous devez en outre remplir l'un des critères suivants :

• vous êtes salarié-e ou
• vous exercez une activité lucrative indépendante; ou
• vous travaillez dans l'entreprise de votre conjoint-e, de la famille ou du-de la concubin-e, et vous percevez un salaire en espèces; ou
• vous êtes au chômage et vous percevez déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage; ou
• vous êtes en incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité et, pour cette raison, vous touchez des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée, à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d'un salaire précédemment réalisé; ou
• vous bénéficiez d'un contrat de travail valable, mais vous ne touchez ni salaire ni indemnités journalières parce que votre droit est épuisé.

Le droit à l'allocation de prise en charge de chaque parent naît le jour de l'interruption de l'activité lucrative pour la prise en charge de l'enfant gravement atteint dans sa santé. Le délai-cadre de 18 mois commence à courir le jour pour lequel le premier des parents perçoit une indemnité journalière.

Le droit à l'allocation de prise en charge s'éteint au plus tard 18 mois après la perception de la première indemnité journalière (délai-cadre). Il prend fin avant l'expiration de ce délai lorsque 98 indemnités journalières ont été perçues.

Le droit prend fin prématurément si l'enfant n'est plus gravement atteint dans sa santé ou s'il décède. En revanche, le droit ne s'éteint pas prématurément si l'enfant devient majeur avant l'échéance du délai-cadre.

Le congé de prise en charge peut être pris en bloc, ou sous la forme de semaines ou de journées. Le nombre de jours de congés effectifs dépend du taux d'occupation.

Les parents peuvent se répartir le congé comme ils le souhaitent. En cas de désaccord entre les parents, le congé est partagé en parts égales entre eux. S'ils prennent congé en même temps, chacun des parents peut percevoir une allocation pour le même jour.

Une rechute qui intervient après une longue période sans symptôme est considérée comme un nouveau cas et ouvre un nouveau droit au congé de prise en charge.

L'allocation de prise en charge est versée sous la forme d'indemnités journalières. Elle s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité lucrative qui était perçu immédiatement avant le congé de prise en charge, mais au maximum à CHF 196.00 par jour. Le montant maximal est atteint à partir d'un salaire mensuel de CHF 7'350.00 (CHF 7'350.00 x 0,8/30 jours = CHF 196.00/jours) et, pour une personne exerçant une activité lucrative indépendante, d'un revenu annuel soumis à l'AVS de CHF 88'200.00 (CHF 88'200.00 x 0,8/360 jours = CHF 196.00). 

Si, au moment de la naissance de votre droit à l'allocation, vous percevez une indemnité journalière :

• de l'assurance-chômage,
• de l'assurance-invalidité,
• de l'assurance-accidents obligatoire,
• de l'assurance-maladie obligatoire, ou
• de l'assurance militaire, 

l'allocation de prise en charge prime. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l'indemnité journalière perçue précédemment.

Chaque parent remplit une demande pour toute la durée du droit. La demande doit également être complétée par des données sur l'autre parent. Veuillez indiquer si, en tant que parent, vous vous partagez le congé.

Pour la première demande d'allocation de prise en charge, veuillez utiliser le formulaire "Demande d'allocation de prise en charge" (voir rubrique "Formulaires" ci-dessous).

L'employeur annonce, à chaque fin de mois, les jours de congé qui ont été pris et le salaire versé pendant la durée du droit à l'allocation. Cette annonce incombe à l'employeur auprès duquel vous avez travaillé pendant la période concernée. L'employeur utilise à cet effet le formulaire "Formulaire de suivi pour l'allocation de prise en charge" (voir rubrique "Formulaires" ci-dessous).

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d'allocation de prise en charge auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant :

Vous-même en tant que parent :

• par l'intermédiaire de votre employeur, si vous exercez une activité lucrative salariée;
• en vous adressant directement à la caisse de compensation si vous exercez une activité lucrative indépendante, si vous êtes au chômage ou en incapacité de travail;

Votre employeur :

• pour autant que vous ayez omis d'en faire la demande par son intermédiaire (voir ci-dessus) et qu'il vous verse un salaire pendant le droit à l'allocation;

Vos proches :

• si vous ne satisfaites pas à vos obligations d'entretien et d'assistance.

Si vous êtes salarié-e, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l'interruption de l'activité lucrative, c'est l'employeur pour lequel vous travailliez au moment de la naissance du droit qui attestera :

• le salaire déterminant pour le calcul de l'allocation de prise en charge, ainsi que
• le salaire versé pendant le congé de prise en charge ouvrant le droit aux indemnités journalières.

L'attestation médicale, qui fait partie du formulaire "Demande d'allocation de prise en charge", certifie que votre enfant est gravement atteint dans sa santé.

L'allocation de prise en charge versée directement à l'intéressé-e au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées, de même que, pour les salarié-e-s, la cotisation à l'assurance-chômage. Le montant de l'allocation de prise en charge, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l'assuré-e. Les allocations de prise en charge seront désormais incluses dans les revenus acquis et elles compteront pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l'obligation de cotiser, veuillez svp prendre contact avec nos services.

Si l'employeur assure le versement du salaire durant le congé de prise en charge, la caisse de compensation verse l'allocation de prise en charge à l'employeur.
Dans des cas particuliers ou s'il y a un différend avec l'employeur, le bénéficiaire peut demander que l'allocation de prise en charge lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative du bénéficiaire (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l'allocation de prise en charge directement au bénéficiaire ou à la personne autorisée à recevoir le versement. Le bénéficiaire peut demander que l'allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l'obligation d'entretien ou d'assistance à son endroit.