Allocation de maternité (loi fédérale)
Allocation de maternité : vos droits expliqués
Après la naissance de votre enfant, vous pouvez bénéficier d’une allocation de maternité (aussi appelée "APG maternité") si vous avez exercé une activité professionnelle avant l’accouchement. Cette allocation vous garantit un revenu pendant les 14 premières semaines qui suivent la naissance.
Ce qu'il faut retenir:
- L’allocation de maternité dure 14 semaines (98 jours) dès le jour de la naissance.
- Vous y avez droit si vous avez cotisé à l’AVS durant 9 mois avant l’accouchement et travaillé au moins 5 mois pendant cette période.
- Le montant correspond à 80 % de votre revenu moyen, plafonné à CHF 220.– par jour (CHF 8'250.– par mois).
- Le droit s’éteint si vous reprenez le travail, décédez, ou après 98 jours.
- En cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né (> 14 jours), le congé peut être prolongé jusqu’à 56 jours supplémentaires.
- En cas de décès d’un des parents, des droits supplémentaires s’appliquent pour l’autre parent.
- La demande doit être déposée auprès de la (dernière) caisse AVS ayant perçu vos cotisations AVS/AI/APG.
| Situation | Justificatifs à fournir |
|---|---|
| Dans tous les cas | • Acte de naissance ou livret de famille • À défaut : Pièces d’identité établissant l’identité de toutes les personnes mentionnées dans la demande (par ex. passeport, carte d’identité, livret pour étranger…) |
| Si vous êtes indépendante |
• Preuve du statut d’indépendant |
| Si vous avez plusieurs employeurs |
• Allocation de maternité: Feuille complémentaire à la demande d'allocation de maternité (1 par employeur) • Prolongation en cas de décès d'un des parents: Feuille complémentaire à la demande de prolongation (1 par employeur) |
|
Si vous êtes sans emploi et ne touchez pas d’indemnités de chômage |
• Attestation d’employeur |
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Naissance intervenue < la 40e semaine de grossesse et que vous n'avez pas été assurée à l’AVS tout au long des 9 mois précédant l’accouchement |
• Certificat médical attestant la durée de la grossesse |
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En cas d’incapacité de travail et perception d’indemnité journalière de l’assurance-accident ou maladie |
• Décomptes d’indemnités journalières établis depuis le début de l’incapacité de travail |
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En cas de chômage |
• Décomptes de l’Assurance chômage établis avant l’accouchement |
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Curateur ou représentant |
• Procuration pour le représentant • L’acte de nomination du curateur et la description des obligations et des tâches |
|
Versement de l’allocation à un tiers |
• Demande de versement de prestations AVS/AI/APG/PC/AF en mains de tiers (formulaire 318.182) |
|
En cas d’hospitalisation de l’enfant |
• Attestation médicale concernant la durée du séjour de chaque enfant à l’hôpital |
|
Si vous avez travaillez au Royaume-Unis ou UE/AELE |
• Preuve des périodes d’assurance et/ou d’activité lucrative dans l’UE/AELE |
C’est une allocation perte de gain qui assure un revenu aux mères ayant une activité lucrative, pendant les 14 premières semaines suivant la naissance de leur enfant.
Elle est à distinguer de l'allocation maternité cantonale, qui est une aide financière destinée aux familles du canton de Vaud qui vient compléter ou remplacer l’allocation maternité fédérale.
Vous pouvez bénéficier de l'APG maternité si, à la naissance de votre enfant, vous êtes :
- salariée,
- indépendante,
- au chômage et percevant une indemnité journalière,
- en incapacité de travail (maladie, accident, invalidité) et touchant des indemnités basées sur un salaire,
- titulaire d’un contrat de travail mais sans salaire ni indemnités (droit épuisé).
Les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance conservent leur droit à l’allocation de maternité, pour autant qu'aucune suppléance ne soit prévue.
En cas de décès de la mère dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant, le père ou l'épouse de la mère a droit, en plus de son congé comme autre parent de deux semaines, à un congé supplémentaire de 14 semaines. En parallèle, en cas de décès du père ou de l'épouse de la mère au cours des six mois suivant la naissance de l'enfant, la mère a droit à un congé supplémentaire de deux semaines, qu'elle peut prendre selon les mêmes modalités que le congé de l'autre parent.
Pour avoir droit à l'APG maternité, vous devez :
- avoir été assurée à l’AVS pendant les 9 mois précédant la naissance,
- cette période est réduite à 6 mois en cas d'accouchement avant le 7e mois de grossesse, 7 mois avant le 8e mois et 8 mois avant le 9e mois.
- avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois dans cette période.
👉 Les périodes d’activité et d’assurance accomplies au Royaume-Uni ou dans un État membre de l’UE/AELE sont prises en compte.
- Elle dure 14 semaines (98 jours) à compter du jour de la naissance.
- Le droit prend fin si vous reprenez le travail, à temps plein ou partiel, ou si vous décédez.
- Si votre enfant est hospitalisé plus de 14 jours, vous pouvez prolonger votre congé jusqu’à 56 jours supplémentaires, à condition de reprendre ensuite une activité.
- Si la mère décède dans les 14 semaines suivant la naissance, le père (ou l’époux/la conjointe de la mère) bénéficie d’un congé supplémentaire de 14 semaines, en plus des 2 semaines prévues pour l’autre parent.
- Si le père (ou la conjointe de la mère) décède dans les 6 mois suivant la naissance, la mère a droit à un congé supplémentaire de 2 semaines, à prendre dans les mêmes conditions.
- L'APG maternité correspond à 80 % du revenu moyen perçu avant la naissance.
- Le montant est plafonné à CHF 220.– par jour (atteint dès un revenu de CHF 8'250.–/mois).
- En cas de chevauchement avec une autre assurance, l’allocation de maternité prime sur les autres droits.
👉 Vous pouvez calculer vous-même le montant de votre APG maternité:
- Si votre employeur continue à vous verser le salaire, la caisse de compensation lui verse directement l’allocation.
- Dans tous les autres cas, la caisse vous verse l’allocation chaque début de mois pour le mois précédent.
La demande d'APG maternité ou la demande de prolongation en cas de décès d'un des parents doit être transmise à la (dernière) caisse AVS ayant perçu vos cotisations AVS/AI/APG.
👉 Si vous avez plusieurs employeurs, vous devrez demander à chacuns d'eux de remplir une feuille complémentaire qui sera envoyée avec la demande d'allocation de maternité. S'il s'agit d'une demande de prolongation en cas de décès d'un des parents, vos employeurs utiliseront alors cette feuille complémentaire.
👉 Pour les mère sans emploi qui ne touchent pas d'indemnité de chômage, vous devrez annexer à votre demande une attestation de l'employeur.
La demande peut être déposée par:
- vous-même en tant que mère
- votre employeur, si vous ne l’avez pas déposée vous-même et qu’il vous verse un salaire pendant le congé maternité.
- vos proches, si vous ne satisfaites pas à votre propre entretien ou à vos obligations d'entretien.
Informations en langue facile à lire et en langue des signes
Le site internet de l'OFAS propose des informations en langue facile à lire (FALC) et des vidéos en langue des signes. Ces informations ne contiennent pas nos spécifités cantonales mais permettent de comprendre le système des assurances sociales en Suisse.
