D’éventuels compléments d’allocations familiales sont prévus par la législation cantonale vaudoise. Vous trouverez les informations y relatives sous la rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture" du site.
Le droit aux allocations débute et finit en même temps que le droit au salaire.
Ont droit aux allocations familiales :
Allocation de ménage
Les travailleurs agricoles ont droit à une allocation de ménage seulement :
Les salariés étrangers qui résident en Suisse avec leur famille ont droit à la fois aux allocations pour enfants et à une allocation de ménage.
Les travailleurs agricoles au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée ont droit aux allocations de ménage :
Le droit subsiste lorsque le conjoint exerce une activité lucrative en dehors du secteur agricole.
Des allocations pour enfants sont octroyées lorsque les membres de la famille vivent à l’étranger. L’allocation de ménage est octroyée uniquement lorsqu’ils habitent dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.
Le droit aux allocations débute et finit en même temps que le droit au salaire, cependant il peut être maintenu pour une durée de 3 mois au maximum lorsque l'ayant droit est empêché de travailler en ayant de justes motifs, notamment en cas d'accident, maladie. Il est aussi maintenu durant le congé maternité.
Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.
Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il peut arriver en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
Les allocations familiales se composent :
Les allocations mensuelles pour enfants s’élèvent :
Dans le canton de Vaud (voir rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture") un montant unique de CHF 1'500.00 est alloué lors de la naissance d'un enfant en Suisse, ou d'accueil en vue d'adoption en Suisse d'un enfant mineur. Cette allocation est doublée en cas de naissance ou d'adoption multiple.
Donnent droit à l’allocation, les enfants :
L’allocation de ménage s’élève à CHF 100.00 par mois.
Le droit aux allocations familiales agricoles LFA est subsidiaire : le travailleur agricole qui exerce durant toute l'année une activité accessoire hors agriculture rapportant au moins CHF 7'170.00 par an, a droit prioritairement aux allocations en liaison avec son activité non agricole.
Une seule allocation peut être versée par enfant.
Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d’autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l’ordre de priorité suivant s’applique :
La LFA accorde au second ayant droit le versement de la différence lorsque le montant minimal légal de l’allocation est plus élevé dans son canton que dans celui de l’ayant droit prioritaire.
Des allocations familiales ne sont versées pour des enfants vivant à l’étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays en question.
Par contre, les allocations de naissance et les allocations d’adoption ne sont pas versées à l’étranger.
L’ayant droit aux allocations doit remplir le questionnaire prévu à cet effet, le cas échéant le faire attester par son employeur, et l'adresser avec les justificatifs nécessaires à la Caisse AVS. Un nouveau questionnaire doit être présenté en cas de changement d’employeur.
Après examen du questionnaire, la caisse cantonale de compensation AVS prend une décision. La personne concernée peut faire opposition contre ladite décision dans un délai de 30 jours.
En règle générale, les allocations sont versées :
Les allocations non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l’allocataire a fait valoir son droit.
Tous les changements intervenus dans la situation personnelle et dans la situation économique sont à annoncer par écrit à la Caisse cantonale de compensation AVS ou à l’agence d'assurances sociales.
Exemples :
Les allocations familiales indûment perçues doivent être restituées.
Pour financer en partie les allocations familiales en faveur des travailleurs agricoles, les employeurs doivent payer à la Caisse de compensation 2% des salaires en espèces et en nature versés à leur personnel agricole soumis à la cotisation AVS. Le solde ainsi que la charge imputable au versement des allocations familiales aux agriculteurs sont assumés à raison des deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons.
Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :
021 964 12 11
Formulaire de contact