Travailleurs agricoles

Généralités

D’éventuels compléments d’allocations familiales sont prévus par la législation cantonale vaudoise. Vous trouverez les informations y relatives sous la rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture" du site.
Le droit aux allocations débute et finit en même temps que le droit au salaire.

Droit aux allocations familiales

Ont droit aux allocations familiales :

  • les personnes qui sont occupées dans une exploitation agricole en qualité de salariés.

Allocation de ménage
Les travailleurs agricoles ont droit à une allocation de ménage seulement :

  • lorsqu’ils font ménage commun avec leur conjoint ou leurs enfants, ou
  • lorsqu’ils vivent seul chez leur employeur et pourvoient au ménage de leur conjoint et/ou enfants, ou
  • lorsqu’ils vivent chez leur employeur avec leur conjoint et/ou leurs enfants (communauté domestique).

Les salariés étrangers qui résident en Suisse avec leur famille ont droit à la fois aux allocations pour enfants et à une allocation de ménage.
Les travailleurs agricoles au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée ont droit aux allocations de ménage :

  • si leur conjoint l’est également, et
  • qu’ils font ménage commun, ou
  • s’ils vivent chez leur employeur (communauté domestique).

Le droit subsiste lorsque le conjoint exerce une activité lucrative en dehors du secteur agricole.
Des allocations pour enfants sont octroyées lorsque les membres de la famille vivent à l’étranger. L’allocation de ménage est octroyée uniquement lorsqu’ils habitent dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.
Le droit aux allocations débute et finit en même temps que le droit au salaire.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il peut arriver en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

Allocations familiales

Les allocations familiales se composent : 

  • d’une allocation pour enfants et
  • d’une allocation de ménage.

Les allocations mensuelles pour enfants s’élèvent :

  • CHF 200.00 par enfant dans les régions de plaine,
  • CHF 250.00 par enfant en formation dans les régions de plaine,
  • CHF 220.00 par enfant dans les régions de montagne,
  • CHF 270.00 par enfant en formation dans les régions de montagne.

Dans le canton de Vaud (voir rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture") un montant unique de CHF 1'500.00 est alloué lors de la naissance d'un enfant en Suisse, ou d'accueil en vue d'adoption en Suisse d'un enfant mineur. Cette allocation est doublée en cas de naissance ou d'adoption multiple.

Donnent droit à l’allocation, les enfants :

  • jusqu’à 16 ans révolus, ou
  • jusqu’à 20 ans révolus s’ils sont incapables de gagner leur vie en raison d’une maladie ou d’une infirmité, ou
  • jusqu’à 25 ans révolus s’ils suivent un apprentissage ou des études.

L’allocation de ménage s’élève à CHF 100.00 par mois.

Concours de droits

Le droit aux allocations familiales agricoles LFA est subsidiaire : le travailleur agricole qui exerce durant toute l'année une activité accessoire hors agriculture rapportant au moins CHF 7'020.00 par an, a droit prioritairement aux allocations en liaison avec son activité non agricole.

Une seule allocation peut être versée par enfant.

Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d’autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  1. la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
  3. lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, c’est la personne qui vit principalement avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation;
  4. lorsque les deux parents vivent avec l’enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l’enfant;
  5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l'AVS, et provenant d'une activité lucrative dépendante;
  6. lorsque à aucun des deux parents ne s'applique un régime d'allocations familiales provenant d'une activité dépendante, les allocations vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu indépendant soumis à l'AVS.

La LFA accorde au second ayant droit le versement de la différence lorsque le montant minimal légal de l’allocation est plus élevé dans son canton que dans celui de l’ayant droit prioritaire. De même, le second ayant droit peut demander le versement de la différence lorsque le montant versé à l’ayant droit prioritaire prévu par la LFA est moins élevé que le montant légal minimal dans son canton.

Enfants vivant à l'étranger

Des allocations familiales ne sont versées pour des enfants vivant à l’étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays en question : 

  • des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l’UE et de l’AELE;

  • des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie et de la Slovénie également pour des enfants qui ne vivent pas en Suisse;

  • des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants de Croatie, Macédoine, St-Marin et Turquie pour les enfants vivant dans ces pays.

Par contre, les allocations de naissance et les allocations d’adoption ne sont pas versées à l’étranger.

Demande

L’ayant droit aux allocations doit remplir le questionnaire prévu à cet effet, le cas échéant le faire attester par son employeur, et l'adresser avec les justificatifs nécessaires à la Caisse AVS. Un nouveau questionnaire doit être présenté en cas de changement d’employeur.
Après examen du questionnaire, la caisse cantonale de compensation AVS prend une décision. La personne concernée peut faire opposition contre ladite décision.

Versement

En règle générale, les allocations sont versées : 

  • chaque mois, par l’employeur.

Les allocations non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l’allocataire a fait valoir son droit.

Obligation de renseigner

Tous les changements intervenus dans la situation personnelle et dans la situation économique sont à annoncer par écrit à la Caisse cantonale de compensation AVS ou à l’agence d'assurances sociales.

Exemples : 

  • naissance ou décès d’un enfant,
  • début, interruption ou fin d’une formation,
  • séparation ou divorce,
  • début ou cessation d’une activité lucrative,
  • reprise de l’exploitation familiale,
  • droit à une rente AVS ou AI.

Les allocations familiales indûment perçues doivent être restituées.

Financement

Pour financer en partie les allocations familiales en faveur des travailleurs agricoles, les employeurs doivent payer à la Caisse de compensation 2% des salaires en espèces et en nature versés à leur personnel agricole soumis à la cotisation AVS. Le solde ainsi que la charge imputable au versement des allocations familiales aux agriculteurs sont assumés à raison des deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :