Remboursement des frais de garde

Conditions d'octroi

Pour pouvoir prétendre au remboursement, la garde doit avoir été accomplie dans un milieu d'accueil de jour au sens de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE).

Les frais de garde peuvent être remboursés pour la part non prise en charge par d'autres institutions (ex : communes).

Les bénéficiaires PC Familles peuvent se faire rembourser les frais de garde pour autant qu'ils aient un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain ou pour permettre la conservation d'une place en garderie dans la perspective d'une prise d'emploi ou d'une formation.

Sous certaines conditions, les frais de garde peuvent être remboursés aux personnes qui n'ont pas droit aux PC Familles annuelles parce que leurs revenus sont légèrement supérieurs à leurs dépenses.

En cas de besoin avéré et dans l'attente d'une solution de garde au sein des structures susmentionnées, les PC Familles prennent en charge les prestations de garde fournies par une tierce personne au domicile du/de la requérant-e. Pour cela, le requérant-e doit pouvoir fournir le contrat de travail, qui détaillera le volume d'heures de travail et le salaire horaire brut.

Montants maximaux qui peuvent être remboursés

Frais remboursés pour les enfants de moins de 16 ans, CHF 10'000.00 par enfant/année.

Demande

Les bénéficiaires d'une prestations complémentaire annuelle pour familles ont droit au remboursement des frais engagés dans l'année en cours pour la garde des enfants membres de la famille au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b, y compris les frais de devoirs surveillés.

Calcul des PC familles