Remboursement des frais de maladie

Conditions d'octroi

Les frais de maladie et d'invalidité ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie ou accidents, responsabilité civile ou invalidité, etc.).

Les frais de maladie et d'invalidité sont remboursés sur la base d'un calcul préalable de rente-pont.

Sous certaines conditions, les frais de maladie et d'invalidité peuvent être remboursés aux personnes qui n'ont pas droit à la rente-pont annuelle parce que leurs revenus sont légèrement supérieurs à leurs dépenses.

Genre de frais qui peuvent être remboursés

En sus de la prestation complémentaire annuelle en espèces, les personnes au bénéfice de la rente-pont peuvent obtenir le remboursement des frais suivants :

  • frais de dentiste selon tarif prévu par le Référentiel du canton de Vaud. En cas de traitement supérieur à CHF 500.00, il faut adresser un devis préalable (voir également rubrique "Frais de traitement dentaire");
  • frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires;
  • frais supplémentaires liés à un régime alimentaire nécessaire à la survie (montant fixé de cas en cas selon le besoin);
  • frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
  • frais de moyens auxiliaires (appareils acoustiques, fauteuils roulants par exemple);
  • frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance maladie (quote-part et franchise);
  • frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d'un montant approprié pour l'entretien;
  • participation journalière lors d'un "court-séjour" en EMS ou dans un hôpital.

Montants maximaux qui peuvent être remboursés

  • CHF 25'000.00 par année pour une personne seule;
  • CHF 50'000.00 par année pour un couple.

Catégories de prestations

Il existe deux catégories de prestations :

  • la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
  • le remboursement des frais de maladie.

Frais de traitement dentaire

Seuls sont pris en charge les soins dentaires et les prothèses selon le tarif prévu par le Référentiel des prestations dentaires pour le canton de Vaud. Avant d'entreprendre un traitement coûteux, d'un montant de CHF 500.00 et plus, il est indispensable de demander à votre dentiste-traitant de nous soumettre un devis selon le tarif référentiel. Le règlement de la facture finale s'effectuera au dentiste-traitant directement, si celui-ci est signataire de la convention passée entre le Canton et les instances représentant les médecins-dentistes vaudois; si le dentiste-traitant n'est pas signataire de la convention, la prestation accordée sera versée au bénéficiaire, à charge pour lui de payer son dentiste.

Demande

Les factures de frais de maladie et d'invalidité donnant droit à un remboursement doivent être envoyées au Centre régional de décision Rente-pont de Lausanne au plus tard dans les quinze mois à compter de la facturation et pour autant que les frais soient intervenus au plus tôt le 1er jour du mois du dépôt de la demande de rente-pont.

Calcul des prestations de la rente-pont