Salariés d'un employeur non tenu de cotiser

Généralités

Les salariés d’un employeur non tenu de cotiser sont en général des employés d’une entreprise étrangère qui ne possède pas d’établissement stable en Suisse. Pour plus d’informations, nous vous suggérons de prendre contact avec votre Caisse de compensation.

Taux de cotisations

Taux de cotisations de la Caisse cantonale vaudoise de compensation :

Cotisations calculées sur le salaire brut Taux
Assurance vieillesse et survivants (AVS) 8,40%
Assurance-invalidité (AI) 1,40%
Allocations pour perte de gain et de maternité (APG) 0,45%
Assurance-chômage (AC) jusqu'à CHF 148'200.00 de salaire brut 2,20%
Assurance-chômage (AC2) dès CHF 148'201.00 de salaire brut 1,00%
Allocations familiales cantonales (ALFA) 2,315%
Prestations complémentaires cantonale pour familles (PCFam) 0,12%
Frais d'administration Taux
Les frais d'administration sont calculés sur le montant des cotisations AVS/AI/APG 2,50%

AC : Lorsque le salarié bénéficie en cours d’année du versement d’une prime de fidélité, d’un 13ème salaire, d’une part aux bénéfices, etc., c’est la limite annuelle qui doit être appliquée pour la cotisation à l'assurance-chômage. Les salaires des bénéficiaires de la rente de vieillesse ne sont pas soumis à l’assurance-chômage. La limite maximale vaut pour chaque rapport de travail pris séparément.

AVS/AI/APG : Une franchise de CHF 1'400.00 doit être déduite mensuellement du salaire soumis aux cotisations AVS/AI/APG pour le salarié ayant atteint l’âge ordinaire donnant droit à la rente de vieillesse. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient de la rente de vieillesse anticipée et qui n’ont pas encore atteint l’âge ordinaire de la retraite.

Fixation et encaissement des cotisations

La Caisse de compensation fixe les acomptes de cotisations : ceux-ci sont des cotisations provisoires basées sur l’estimation du revenu annuel de l’année courante (salaire figurant sur le contrat d’engagement) et sont facturés trimestriellement. La Caisse de compensation doit être informée par écrit de toute variation importante du revenu. Les cotisations définitives sont fixées sur la base d'un justificatif de salaire ou de la comptabilité. La Caisse de compensation calcule la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives, le cas échéant, elle rembourse ou réclame la différence. A signaler que l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) a instauré un intérêt moratoire à calculer sur la différence des cotisations personnelles si elles étaient inférieures d’au moins 25% par rapport aux cotisations effectivement dues.