Prestations complémentaires mensuelles

PRECISIONS

• Le formulaire de demande PC est disponible au bas de la présente page
• Une fois complétée, la demande doit être présentée à l'agence d'assurances sociales de votre région de domicile
• Outre la rente AVS/AI et la rente de la caisse de pension (LPP/2ème pilier), les autres rentes éventuelles sont également prises en considération
• De plus amples informations sont à votre disposition ci-dessous

Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux des personnes bénéficiant d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité.

La législation en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI est régie par le droit fédéral.

Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale et est chargé du versement des prestations. Les principales pour le canton de Vaud sont détaillées dans la Notice PC-RFM 2022.

Pour les informations sur le plan fédéral, veuillez vous référer aux mémentos du Centre d’information AVS/AI.

Pour toute information concernant la Réforme PC entrée en vigueur le 1er janvier 2021, nous vous invitons à consulter la documentation y relative, disponible sur notre page spéciale Réforme PC.

La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est chargée de l'application de la loi portant introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI dans le canton de Vaud.

Tout rentier AVS/AI, tout bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AI dès 18 ans, tout bénéficiaire d'une prestation transitoire de l'AI, ainsi que tout bénéficiaire d'indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant 6 mois au moins, domicilié dans le canton de Vaud a droit à des prestations complémentaires à l'AVS/AI si la part de ses dépenses reconnues excède ses revenus déterminants. Pour les personnes de nationalité étrangère, certaines conditions supplémentaires sont nécessaires.

Depuis le 1^er janvier 2021, seules les personnes dont la fortune est inférieure aux seuils suivants ont par ailleurs droit aux prestations complémentaires :

• CHF 100'000.00 pour les personnes seules
• CHF 200'000.00 pour les couples / partenaires enregistrés
• CHF 50'000.00 pour les enfants ayant droit à une rente complémentaire pour enfant de l'AVS/AI

L’immeuble qui sert d’habitation principale n’est pas considéré comme élément de fortune nette pour le calcul du seuil.

Pour de plus amples informations à ce sujet, prière de vous reporter à la page spéciale Réforme PC.

Suite à l’entrée en vigueur de la Réforme PC au 1^er janvier 2021, un délai transitoire de 3 ans est prévu pour les personnes qui bénéficiaient déjà des prestations complémentaires en 2020. Celles-ci conservent leurs droits antérieurs durant 3 ans au plus si la Réforme entraîne pour elles une diminution ou une suppression de leurs PC. L’adaptation au nouveau droit (bases légales Réforme PC) interviendra donc au 1^er janvier 2024 au plus tard.

Nous vérifions automatiquement quel calcul est le plus avantageux pour les personnes concernées. 

Toute personne désirant bénéficier des prestations complémentaires à l'AVS/AI doit s'annoncer par écrit à l'agence d'assurances sociales de sa région. L'agence, après avoir vérifié et, au besoin, complété la demande, la transmet à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. En effet, les prestations complémentaires à l'AVS/AI ne sont pas versées automatiquement, mais uniquement sur demande. Elles restent cependant un droit (et non une assistance). Leur octroi est toutefois subordonné à la situation des revenus/fortune et dépenses des requérants.
Une information destinée à tous les bénéficiaires de rentes AVS et AI est faite une première fois lors de l’octroi de la rente AVS/AI initiale, puis périodiquement lors de l’attestation de rente en vue de la déclaration d’impôt, par voie de presse et par affichage dans les communes (site internet, pilier public).

Il existe deux catégories de prestations :

• la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement;
• le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

La liste des dépenses reconnues et des revenus déterminants pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires à l'AVS/AI figure dans la loi fédérale.

Dépenses reconnues pour les personnes à domicile

Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, des montants maximaux reconnus déterminés selon:

• La région : prise en compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains (région 1 ; VD = Lausanne uniquement), les villes (région 2) et la campagne (ré­gion 3)
• La taille du ménage(nombre de personnes comprises dans le calcul PC)
• Le type de logement : personnes vivant seules, familles ou communautés d’habitation(= personne seule vivant avec une ou plusieurs autres personnes qui ne sont pas comprises dans le calcul PC)

Dépenses reconnues pour les personnes résidant dans un home ou dans un établissement hospitalier
En cas de résidence dans un home, l’Etat de Vaud, par le biais de la Direction de l'accompagnement et de l’hébergement (DIRHEB), fixe les prix de home dans des accords tarifaires. Ces prix sont déterminants pour le calcul de la PC. Pour les homes hors canton, ce sont également les services précités qui fixent les prix.
Un montant est pris en considération dans le calcul PC au titre de dépenses personnelles. Celui-ci est déterminé en fonction de la catégorie du home :

• CHF 400.00 par mois pour les établissements à mission psychiatrique ou de prise en charge d'un handicap (y compris les établissements de la filière EPS),
• CHF 275.00 par mois pour les établissements à mission gériatrique ou psychiatrique de l'âge avancé.

Vous trouverez d'autres informations dans les mémentos de la DGCS.

Revenus déterminants
La prise en compte de la fortune après les déductions légales est :

• pour les personnes en âge de vieillesse résidant dans un établissement : 1/5
• pour les personnes en âge de vieillesse à domicile : 1/10
• pour les bénéficiaires de rentes AI ou de survivants : 1/15
• la valeur officielle de l'immeuble (valeur fiscale à 100%) servant d'habitation principale à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS/AI est réduite de CHF 112'500.00. Cette réduction est portée à CHF 300'000.00 lorsqu'un couple possède un immeuble qui sert d'habitation principale à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou que le bénéficiaire d'une allocation pour impotent vit dans un immeuble lui appartenant (ou appartenant à son conjoint). Enfin, si le propriétaire n'habite pas son immeuble, c'est la valeur vénale qui est prise en compte (sans réduction).

Les ayants droit PC bénéficient d’un subventionnement pour les primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins selon décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie. Si la prime de l’assurance obligatoire dépasse le montant du subside, le bénéficiaire PC doit prendre la différence à sa charge.

Voici le plan de paiement des prestations AVS/AI/PC prévu pour l'année 2022 :