Règlement : Revenu de l'activité lucrative (art. 11, al. 1, let. a loi)

01.08.2013

Le revenu en nature et en espèces provenant de l'exercice d'une activité lucrative est déterminé selon les prescriptions valables pour l'assurance-vieillesse et survivants, sauf dispositions contraires de la LPCFam ou du présent règlement.

Le taux de franchise appliquée au sens de l'article 11, alinéa 1, lettre a de la loi est de 15%. Le calcul d'un montant minimal conformément à l'alinéa 3 est réservé.

Le montant minimum de la franchise est calculé sur la moitié des revenus d'activité lucrative dépassant le revenu hypothétique, jusqu'à concurrence d'un montant de CHF 2'400.00.