S'affilier en tant que PSA

Données personnelles
Adresse d'un tiers (fiduciaire, tuteur, curateur, mandataire, etc.)
Adresse de correspondance
En cas de remboursement de notre part
Situation personnelle
Fortune nette selon la déclaration d'impôts

Dans le montant de la fortune doivent être compris les biens en Suisse, ainsi qu'à l’étranger (y compris les biens du/de la conjoint·e et le cas échéant de(des) enfant(s)). Pour les personnes mariées, tenir compte de tous les biens, même en cas de mariage sous le régime de la séparation des biens. L'état de la fortune doit correspondre au début de l'obligation de cotiser comme personne sans activité lucrative. 

Revenus déterminants sous forme de rente
Touchez-vous ?

Les chiffres définitifs nous seront communiqués par les impôts. En attendant, une décision provisoire sera établie selon vos données. Nous vous rappelons que vous avez, à tout moment, la possibilité de demander une réadaptation provisoire de vos cotisations, sur présentation de justificatifs. 

Revenus non déterminant sous forme de rente
Touchez-vous une(des) :
Autres revenus
Explications

Dans la mesure où vous exercez encore une activité lucrative (depuis votre mise à la préretraite) et que vous êtes déjà considéré·e par la loi sur l'AVS comme une personne sans activité lucrative, nous vous prions de nous transmettre une confirmation de votre/vos employeur(s).

Celle-ci doit absolument confirmer le montant de votre salaire ainsi que le total des déductions AVS/AI/APG (sans le montant de l'assurance-chômage). Si vous exercez une activité comme indépendant·e, veuillez nous faire parvenir une copie de la décision de cotisations de la caisse de compensation compétente.

Les cotisations déjà versées seront déduites de celles dues en tant que personne non-active. Vous serez éventuellement exempté·e de payer des cotisations. Les montants payés durant votre activité ne peuvent être mis en compte ou restitués que pour une année civile, pendant laquelle des cotisations en tant que personne sans activité lucrative sont dues. La confirmation de votre employeur, respectivement la décision de cotisations de la caisse de compensation compétente, doit être fournie à la fin de chaque année civile à la caisse où vous êtes affilié·e comme personne sans activité lucrative sans omettre d'indiquer le numéro d'affilié.

Les personnes mariées sans activité lucrative ont l'obligation de cotiser lorsque leur conjoint·e ne verse pas au moins le double de la cotisation annuelle minimum, soit CHF 1'006.00 (revenu CHF 9'494.00 en tant que salarié·e - CHF 18'400.00 en tant qu'indépendant·e). Les célibataires, veufs, veuves, divorcé·e·s qui, dès le 1er janvier suivant l'accomplissement de la 20ème année, ne s'acquittent pas de cotisations AVS sur un revenu annuel d'au moins CHF 4'747.00 (cotisation minimale annuelle CHF 503.00 dès le 1er janvier 2021) sont également soumis à cotisations en qualité de personne non-actives.

Remarque(s) et contact
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