Système numérique pour les demandes APG

Dès 2026, les personnes qui servent dans l'armée ou la protection civile, qui accomplissent un service civil ou qui participent aux cours pour moniteurs/trices de Jeunesse et Sport pourront déposer une demande numérique d'allocation pour perte de gain (indemnités journalières APG). Remplacer l'actuelle procédure sur papier permettra de décharger les demandeurs/ses, leurs employeurs et les organes d'exécution du régime des APG. Lors de sa séance du 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications de loi, qui s'achèvera le 15 février 2023.