Exploitants agricoles

Généralités

D’éventuels compléments d’allocations familiales sont prévus par la législation cantonale vaudoise. Vous trouverez les informations y relatives sous la rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture" du site.

Droit aux allocations familiales

Ont droit aux allocations familiales :

  • les agriculteurs indépendants exerçant cette activité à titre principal ou accessoire;
  • les exploitants d'alpage indépendants et les pêcheurs professionnels exerçant cette activité à titre principal.

Agriculteurs
Sont réputés exercer leur activité principale les agriculteurs qui se consacrent durant l’année à l’exploitation de leur bien rural et subviennent ainsi de façon prépondérante aux besoins de leur famille. L’activité agricole doit donc constituer la base économique essentielle de leur subsistance.
Sont réputés exercer leur activité accessoire les agriculteurs qui retirent de leur exploitation agricole un revenu annuel de CHF 2’000.00 au moins ou y exercent une activité correspondant à la garde d’une unité de gros bétail.
Sont réputés agriculteurs de condition indépendante les exploitants ainsi que les membres de leur famille qui travaillent dans l’exploitation mais ne sont pas considérés comme travailleurs agricoles.
Ne sont pas réputés travailleurs agricoles le conjoint, ni les parents de l’exploitant en ligne directe ascendante ou descendante (fils, filles, père et mère), ainsi que les belles-filles et les beaux-fils de l’exploitant qui reprendront l’exploitation à leur compte selon toute vraisemblance. Ces personnes sont en règle générale assimilées aux agriculteurs.
Les agriculteurs qui exercent temporairement une activité accessoire à côté de leur activité principale dans l’agriculture ont droit, durant cette période, aux allocations familiales pour autant qu’ils n’en reçoivent pas déjà une. S’ils s’engagent pour un certain temps comme travailleurs agricoles, ils peuvent, pour cette période-là, choisir entre les deux genres d’allocation.
Les agriculteurs qui exercent leur activité à titre accessoire ont droit aux allocations familiales seulement pour le temps qu’ils consacrent à l’exploitation agricole. Toutefois, ils ne peuvent en demander pour un enfant qui donne déjà droit à des allocations familiales à un autre titre.

Exploitants d’alpage
Les exploitants d’alpage qui exercent cette activité en qualité d’indépendants pendant au moins deux mois sans interruption ont également droit aux allocations pour enfants durant cette période.
Les exploitants d’alpage ont droit aux allocations familiales seulement pour le temps qu’ils consacrent à leur activité sur l’alpage. Toutefois, ils ne peuvent en demander pour un enfant qui donne déjà droit à des allocations familiales à un autre titre.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il peut arriver en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

Allocations familiales

Les allocations mensuelles pour enfants s’élèvent :

  • à CHF 200.00 par enfant dans les régions de plaine,
  • à CHF 250.00 par enfant en formation dans les régions de plaine;
  • à CHF 220.00 par enfant dans les régions de montagne;
  • à CHF 270.00 par enfant en formation dans les régions de montagne.

Donnent droit à l’allocation, les enfants :

  • jusqu’à 16 ans révolus, ou
  • jusqu’à 20 ans révolus s’ils sont incapables de gagner leur vie en raison d’une maladie ou d’une infirmité, ou
  • jusqu’à 25 ans révolus s’ils suivent un apprentissage ou des études.

Le canton de Vaud octroie des allocations en plus des allocations fédérales, voir rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture".

Concours de droits

Le droit aux allocations familiales agricoles LFA est subsidiaire : l'exploitant agricole qui exerce durant toute l'année une activité accessoire hors agriculture rapportant au moins CHF 7'020.00 par an, a droit prioritairement aux allocations en liaison avec son activité non agricole.

Une seule allocation peut être versée par enfant.

Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d’autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  1. la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
  3. lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, c’est la personne qui vit principalement avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation;
  4. lorsque les deux parents vivent avec l’enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l’enfant;
  5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l’AVS, et provenant d'une activité lucrative dépendante;
  6. lorsque à aucun des deux parents ne s'applique un régime d'allocations familiales provenant d'une activité dépendante, les allocations vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu indépendant soumis à l'AVS.

La LFA accorde au second ayant droit le versement de la différence lorsque le montant minimal légal de l’allocation est plus élevé dans son canton que dans celui de l’ayant droit prioritaire. De même, le second ayant droit peut demander le versement de la différence lorsque le montant versé à l’ayant droit prioritaire prévu par la LFA est moins élevé que le montant légal minimal dans son canton.

Demande

L’ayant droit aux allocations doit remplir le questionnaire prévu à cet effet et l'adresser avec les justificatifs nécessaires à la Caisse AVS.
Après examen du questionnaire, la caisse cantonale de compensation AVS prend une décision. La personne concernée peut faire opposition contre ladite décision.

Versement

En règle générale, les allocations sont versées directement aux ayants droit.

Les allocations non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l’allocataire a fait valoir son droit.

Obligation de renseigner

Tous les changements intervenus dans la situation personnelle et professionnelle doivent être annoncés par écrit à la Caisse cantonale de compensation AVS ou à l’agence d'assurances sociales.

Exemples : 

  • naissance ou décès d’un enfant,
  • début, interruption ou fin d’une formation,
  • séparation ou divorce,
  • début ou cessation d'une activité lucrative,
  • reprise de l’exploitation familiale,
  • droit à une rente AVS ou AI.

Les allocations familiales indûment perçues doivent être restituées.

Financement

Le financement des allocations familiales aux agriculteurs est à la charge de la Confédération et des cantons.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :