Covid-19 - Personnes de condition indépendantes qui doivent limiter significativement leur activité lucrative

22.03.2021

Les conditions d'octroi à l'allocation pour perte de gain coronavirus en lien avec une limitation significative de l'activité lucrative ont été modifiée et le cercle des bénéficiaires a été élargi. Dès le 1er avril 2021, le seuil de baisse de chiffre d'affaires pour le droit fondé sur une limitation significative de l'activité lucrative est abaissé de 40% à 30%. Cette modification entre en vigueur le 1er avril 2021 et n'a pas d'effet rétroactif.

Ont droit à une allocation pour perte de gain coronavirus, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur et les conjoints/partenaires qui doivent limiter significativement (correspond à une perte de chiffres d'affaires conséquente par rapport au chiffre d'affaires moyen réalisé de 2015 à 2019) leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l'activité lucrative soumis à l'AVS d'au moins CHF 10'000.00.

Pour le droit à l'allocation, les baisses de chiffre d'affaires suivantes sont déterminantes :

- seuil de 55% du 17 septembre au 18 décembre 2020;
- seuil de 40% du 19 décembre au 31 mars 2021;
- seuil de 30% dès le 1er avril 2021.

Plus d'information et déposer une demande

Mémento 6.13 - Allocation pour perte de gain en cas de coronavirus à partir du 17 septembre 2020

Outil permettant de calculer le pourcentage de diminution de votre chiffre d'affaires


Remarque : Il peut y avoir un décalage entre le moment de la publication de cette actualité et la mise à jour du formulaire de demande et du mémento.