Allocations familiales aux indépendants valables dès le 1er janvier 2013

11.01.2013

Suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), le régime cantonal des allocations aux indépendants est abrogé.

Les modifications principales introduites par le régime fédéral sont les suivantes :

  • suppression de la limite de revenu pour bénéficier des allocations familiales,
  • instauration d'un revenu minimum (CHF 7'020.00 par année) pour bénéficier des allocations familiales,
  • plafonnement de la cotisation d'allocations famililales à CHF 126'000.00,
  • assujettissement dans le canton d'activité et non de domicile.