D’éventuels compléments d’allocations familiales sont prévus par la législation cantonale vaudoise. Vous trouverez les informations y relatives sous la rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture" du site.
Ont droit aux allocations familiales :
Agriculteurs
Sont réputés exercer leur activité principale les agriculteurs qui se consacrent durant l’année à l’exploitation de leur bien rural et subviennent ainsi de façon prépondérante aux besoins de leur famille. L’activité agricole doit donc constituer la base économique essentielle de leur subsistance.
Sont réputés exercer leur activité accessoire les agriculteurs qui retirent de leur exploitation agricole un revenu annuel de CHF 2’000.00 au moins ou y exercent une activité correspondant à la garde d’une unité de gros bétail.
Sont réputés agriculteurs de condition indépendante les exploitants ainsi que les membres de leur famille qui travaillent dans l’exploitation mais ne sont pas considérés comme travailleurs agricoles.
Ne sont pas réputés travailleurs agricoles le conjoint, ni les parents de l’exploitant en ligne directe ascendante ou descendante (fils, filles, père et mère), ainsi que les belles-filles et les beaux-fils de l’exploitant qui reprendront l’exploitation à leur compte selon toute vraisemblance. Ces personnes sont en règle générale assimilées aux agriculteurs.
Les agriculteurs qui exercent temporairement une activité accessoire à côté de leur activité principale dans l’agriculture ont droit, durant cette période, aux allocations familiales pour autant qu’ils n’en reçoivent pas déjà une. S’ils s’engagent pour un certain temps comme travailleurs agricoles, ils peuvent, pour cette période-là, choisir entre les deux genres d’allocation.
Les agriculteurs qui exercent leur activité à titre accessoire ont droit aux allocations familiales seulement pour le temps qu’ils consacrent à l’exploitation agricole. Toutefois, ils ne peuvent en demander pour un enfant qui donne déjà droit à des allocations familiales à un autre titre.
Exploitants d’alpage
Les exploitants d’alpage qui exercent cette activité en qualité d’indépendants pendant au moins deux mois sans interruption ont également droit aux allocations pour enfants durant cette période.
Les exploitants d’alpage ont droit aux allocations familiales seulement pour le temps qu’ils consacrent à leur activité sur l’alpage. Toutefois, ils ne peuvent en demander pour un enfant qui donne déjà droit à des allocations familiales à un autre titre.
Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.
Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il peut arriver en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.
Les allocations mensuelles pour enfants s’élèvent :
Donnent droit à l’allocation, les enfants :
Le canton de Vaud octroie des allocations en plus des allocations fédérales, voir rubrique "Complément cantonal dans l'agriculture".
Le droit aux allocations familiales agricoles LFA est subsidiaire : l'exploitant agricole qui exerce durant toute l'année une activité accessoire hors agriculture rapportant au moins CHF 7'170.00 par an, a droit prioritairement aux allocations en liaison avec son activité non agricole.
Une seule allocation peut être versée par enfant.
Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d’autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l’ordre de priorité suivant s’applique :
La LFA accorde au second ayant droit le versement de la différence lorsque le montant minimal légal de l’allocation est plus élevé dans son canton que dans celui de l’ayant droit prioritaire.
L’ayant droit aux allocations doit remplir le questionnaire prévu à cet effet et l'adresser avec les justificatifs nécessaires à la Caisse AVS.
Après examen du questionnaire, la caisse cantonale de compensation AVS prend une décision. La personne concernée peut faire opposition contre ladite décision dans un délai de 30 jours.
En règle générale, les allocations sont versées directement aux ayants droit.
Les allocations non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l’allocataire a fait valoir son droit.
Tous les changements intervenus dans la situation personnelle et professionnelle doivent être annoncés par écrit à la Caisse cantonale de compensation AVS ou à l’agence d'assurances sociales.
Exemples :
Les allocations familiales indûment perçues doivent être restituées.
Le financement des allocations familiales aux agriculteurs est à la charge de la Confédération et des cantons.
Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :
021 964 12 11
Formulaire de contact