COVID-19 Allocation pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus
Page mise à jour le 13 janvier 2022
ACTUALITÉS POUR NOS AFFILIÉS INDÉPENDANTS ET ASSIMILABLES 17 décembre 2021 Le Parlement a voté une prolongation du régime des APG-Covid jusqu’au 31 décembre 2022. Toutes les catégories d’APG sont concernées. Le Conseil fédéral a adapté la durée de validité de l'ordonnance et a prolongé jusqu'au 31 mars 2023 la possibilité de faire valoir le droit aux APG-Covid. En ce moment, seules les APG-Covid pour limitation significative de l’activité, suite à une quarantaine, pour personnes vulnérables et en cas de garde d’enfant peuvent être payées. Les APG-Covid pour fermeture et interdiction des manifestations sont pour le moment suspendues.
7 septembre 2021 À partir du mois de septembre 2021, il ne sera plus possible de demander le versement d'APG au motif d'une annulation d'une manifestation (hormis s'agissant des grandes manifestations soumises à autorisation de l'autorité cantonale compétente) Des demandes rétroactives peuvent toujours être effectuées. Les personnes concernées qui subissent une perte de gain en raison de restrictions encore en vigueur peuvent faire valoir le droit à l'APG-Covid fondé sur la limitation significative de l'activité. A ce sujet, nous rappelons ici que l'une des conditions d'octroi de ces allocations est que la baisse de chiffre d'affaires soit liée à une mesure édictée par les autorités. Lors de l'analyse des demandes du mois de septembre 2021 ainsi que des suivants, seules celles qui remplissent cette condition pourront être validées. Nous vous invitons donc à être précis lors de vos prochains dépôts.
A noter
| ACTUALITÉS POUR NOS AFFILIÉS ET ASSURÉS 12 janvier 2022 Lors de sa séance du jour, le Conseil fédéral a décidé de raccourcir la durée d'isolement de dix à cinq jours, une mesure qui prend effet dès jeudi 13 janvier 2022.
17 décembre 2021 Pour les personnes vulnérables, le Conseil Fédéral a décidé que le droit à l'APG-Covid est prolongé jusqu'au 31 mars 2022 ou jusqu'à entière vaccination. Le Conseil fédéral a adapté la durée de validité de l'ordonnance et a prolongé jusqu'au 31 mars 2023 la possibilité de faire valoir le droit aux APG-Covid. A noter
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Retrouvez les précédentes actualités liées aux APG-COVID en cliquant ici.
DÉPOSER UNE DEMANDE
Les demandes APG-Covid sont à déposer
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ONT DROIT À L'ALLOCATION...
- les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et les conjoints/partenaires qui:
- ont un revenu annuel soumis à l'AVS en 2019 supérieur à CHF 10'000.00 et qui voient leur chiffre d'affaire mensuel réduit à cause des mesures prises par les autorités d'au moins 30% (55% du 17 septembre au 18 décembre 2020, 40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021) par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen des années 2015-2019 pour autant qu'ils subissent une diminution de revenu ou de salaire.
- Pour le droit à l’allocation jusqu’au 18 décembre 2020, une baisse du chiffre d’affaires de 55 % est déterminante. Le seuil de 40 % s’applique à partir du 19 décembre 2020. Toute personne faisant état, au mois de décembre, d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40 % mais inférieure à 55 % aura droit à une allocation sur cette base dès le 19 décembre 2020. Le mois entier est pris en compte pour la diminution du chiffre d’affaires. Les personnes qui subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 55 % en décembre auront droit à une allocation pour l’entier du mois civil.
- doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales.
- Ce droit n'est plus ouvert à partir de juin 2021. Une demande rétroactive au 17 septembre 2020 reste possible.
- sont concernés par l'interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales.
- Hormis en cas d'annulation de manifestations soumises à autorisation de l'autorité cantonale compétente, ce droit n'est plus ouvert à partir de septembre 2021 (une demande rétroactive au 17 septembre 2020 reste possible).
- ont un revenu annuel soumis à l'AVS en 2019 supérieur à CHF 10'000.00 et qui voient leur chiffre d'affaire mensuel réduit à cause des mesures prises par les autorités d'au moins 30% (55% du 17 septembre au 18 décembre 2020, 40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021) par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen des années 2015-2019 pour autant qu'ils subissent une diminution de revenu ou de salaire.
- les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée en raison d'une fermeture temporaire de la structure d'accueil ou d'une quarantaine du fait des mesures prises par les autorités. Il en va de même pour les parents de jeunes adultes de plus de 12 ans et de moins de 20 ans souffrant d'un handicap qui ne peuvent plus fréquenter un centre de réadaptation ou une école spéciale.
- les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités (sans être elles-mêmes malades et qui ne sont pas dans l'attente du résultat d'un test de dépistage du Covid) et qui doivent interrompre leur activité lucrative ou s'ils reviennent d'un pays mis sur la liste rouge, pour autant qu'il n'y figurait pas au moment du départ.
- Les personnes qui ont été testées positives au coronavirus n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.
- les personnes vulnérables, salariées ou personnes exerçant une activité indépendante, à condition qu'elles ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur emploi. Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables dès lors que la vaccination a été entièrement administrée. En outre, dès le 1er juillet 2021, les personnes guéries ne sont pas considérées comme vulnérables durant six mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l'infection. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que vous appartenez au groupe des personnnes vulnérables. De plus, dès le 1er juillet 2021, un certificat médical actualisé doit nous être transmis pour tous les dossiers en cours.
DURÉE DU DROIT À L'ALLOCATION
ET FRÉQUENCE DES DEMANDES À DÉPOSER
Il n'est plus possible de déposer une demande pour des APG pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020.
Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations et la fréquence de dépôt de vos demandes sont les suivantes:
ll est impératif de présenter | Présenter qu'une seule demande pour toute la durée du droit pour... | |
... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités ... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur exploitant des espaces extérieurs d'établissement de restauration (également à l'emporter), de bars et boîtes de nuit ... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation ... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont l'activité se trouve significativement limitée en raison des mesures de lutte contre le coronavirus | ... les parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée ... les personnes mises en quarantaine (ordonnée par une autorité) ... les salariés et les indépendants qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle |
À SAVOIR
L'APG-Covid est subsidiaire, c'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.
Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre à la présente allocation pour les mêmes jours indemnisés.
Nous ne pouvons traiter que les demandes des indépendants et des salariés dont l'entreprise est affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS (CCVD) ou auprès de la Caisse AGRIVIT (Caisse de compensation AVS agricole, viticole et rurale). Si vous êtes affilié à une autre Caisse AVS, nous vous remercions par avance de bien vouloir prendre contact avec cette dernière.
LES AUTRES MESURES
Retrouvez toutes les mesures cantonales de soutien en lien avec l'économie sur vd.ch
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