COVID-19 Allocation pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus

Page mise à jour le 4 juillet 2022

ACTUALITÉS POUR NOS AFFILIÉS INDÉPENDANTS ET ASSIMILABLES

4 juillet 2022
Levée progressive du régime des APG Covid

Les APG Covid ne sont plus versés pour les mois de juillet 2022 et suivant.

Pour les indépendants et les dirigeants salariés actifs dans le domaine de l’événementiel qui subissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 30% en lien avec les mesures abrogées à la mi-février, il est possible de déposer des demandes APG Covid jusqu’au 30 septembre 2022. Ceci concerne la période du 17 février au 30 juin 2022.

Pour rappel, il n’est plus possible de déposer de demandes d’APG Covid pour une autre situation que celle décrite ci-dessus.


17 février 2022
Levée des mesures et impact sur les APG Covid

Lors de sa séance du jour, le Conseil fédéral a décidé de supprimer la quasi intégralité des mesures de lutte contre le Coronavirus.

Dès lors, les APG-Covid suivantes sont abrogées au 16 février 2022 :

  • APG en cas de suspension de la garde d’enfants
  • APG en cas d’interdiction de manifestations
  • APG en cas de fermeture d’établissements
  • APG en cas de limitation significative de l’activité lucrative de manière générale

Le délai pour déposer une demande pour les motifs ci-dessus est limité au 31 mai 2022.

Des APG-Covid ne pourront être versées dès le 17 février 2022 que pour les indépendants et les dirigeants salariés actifs dans le domaine de l’événementiel, pour autant qu’ils subissent une perte de chiffre d’affaire d’au moins 30% et que cette diminution soit en lien avec les mesures abrogées à la mi-février. Cette mesure est prévue jusqu’au 30 juin 2022.


2 février 2022
Assouplissement des mesures et impact sur les APG Covid

Lors de sa séance du jour, le Conseil fédéral a décidé de supprimer certaines mesures et la mise en consultation d’autres. En particulier, il n’existe dès le 3 février 2022 plus d’obligation de télétravail et de quarantaine suite à un contact avec une personne malade du Covid-19.

Dès lors, les deux mesures précitées ne pourront plus être invoquées pour le mois de février 2022 en cas de demande d’APG-Covid pour limitation significative de l’activité.

D’autres assouplissements sont prévus à la mi-février 2022.

A noter
- Vous pouvez calculer le pourcentage de perte de votre chiffre d'affaires grâce à notre feuille de calcul.

ACTUALITÉS POUR NOS AFFILIÉS ET ASSURÉS

4 juillet 2022
Fin du régime des APG Covid

Depuis le 1er juin 2022, il n’est plus possible de déposer des demandes d’APG Covid pour les quarantaines.
Depuis le 1er juillet 2022, il n’est plus possible de déposer des demandes d’APG Covid pour les personnes vulnérables. 


17 février 2022
Délai pour déposer une demande pour les personnes vulnérables et les quarantaines

La date limite pour déposer vos demandes APG-Covid pour les personnes vulnérables a été modifiée au 30 juin 2022.

Celle pour les quarantaines a été modifiée au 31 mai 2022.

2 février 2022
Suppression de la quarantaine

Lors de sa séance du jour, le Conseil fédéral a décidé de supprimer la quarantaine suite à un contact avec une personne malade du Covid-19, une mesure qui prend effet dès jeudi 3 février 2022.

En conséquence, il ne sera plus versé d’APG-Covid pour quarantaine à partir de cette date. Nous précisons que l’isolement (lorsque vous êtes testé positif au Covid-19) ne donne pas droit à l’APG-Covid.


12 janvier 2022
Durée de l'isolement et de quarantaine réduite à 5 jours

Lors de sa séance du jour, le Conseil fédéral a décidé de raccourcir la durée d'isolement de dix à cinq jours, une mesure qui prend effet dès jeudi 13 janvier 2022.

A noter 
- qu'une seule et même demande doit être déposée pour toute la durée de l'interruption (soit du 18 janvier au plus tôt jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard).
- que les indépendants et dirigeants salariés ont également droit à cette APG-COVID s'ils en remplissent les conditions

 

Retrouvez les précédentes actualités liées aux APG-COVID en cliquant ici.

DÉPOSER UNE DEMANDE

(régime APG-COVID valable dès le 17 septembre 2020)

Les demandes APG-Covid sont à déposer
jusqu'aux dates limites citées ci-dessus


 Avant de nous contacter...

 

 

ONT DROIT À L'ALLOCATION...

… dès le 17 février 2022

  • les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et les conjoints/partenaires qui travaille dans le domaine de l’événementiel et qui:
    • ont un revenu annuel soumis à l'AVS en 2019 supérieur à CHF 10'000.00 et qui voient leur chiffre d'affaire mensuel continuer à être réduit d’au moins 30% à cause des mesures prises par les autorités jusqu’au 16 février 2022.
       

À SAVOIR

L'APG-Covid est subsidiaire, c'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.

Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre à la présente allocation pour les mêmes jours indemnisés.

Nous ne pouvons traiter que les demandes des indépendants et des salariés dont l'entreprise est affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS (CCVD) ou auprès de la Caisse AGRIVIT (Caisse de compensation AVS agricole, viticole et rurale). Si vous êtes affilié à une autre Caisse AVS, nous vous remercions par avance de bien vouloir prendre contact avec cette dernière.

 

LES AUTRES MESURES

Retrouvez toutes les mesures cantonales de soutien en lien avec l'économie sur vd.ch

 

POUR TOUTE QUESTION

apgcovid(at)avs22.vd.ch

 

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