COVID-19 Allocation pour perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus

Page mise à jour le 23 juin 2021

ACTUALITÉS POUR NOS AFFILIÉS INDÉPENDANTS ET ASSIMILABLES

18 juin 2021
Durée de validité des APG-Covid prolongée

Le 18 juin 2021, le Conseil Fédéral a décidé que les bases légales de l'allocation pour perte de gain COVID-19, dont l'échéance était fixée au 30 juin, restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

Le délai pour les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2022.

En outre, à partir du 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pour perte de gain COVID-19 pourront être calculés sur la base du revenu selon la taxation fiscale 2019.

 

31 mai 2021
Dès le 31 mai, nouveaux assouplissement des mesures contre le coronavirus
Etablissements de restauration: Dès le 1er juin 2021, les établissements de restauration peuvent faire valoir un droit à l'allocation corona-perte de gain fondé sur la limitation de l'activité lucrative.

Manifestations: L'interdiction générale des manifestations est maintenue et la plupart d'entre elles sont déjà annulées. Les nouvelles mesures d'assouplissement n'ont pas d'impact sur le droit à l'allocation. 

14 avril 2021
Dès le 19 avril, réouverture de certains espaces et établissements

Les espaces extérieurs des établissements de restauration (également ceux à l'emporter), des bars et des boîtes de nuit, peuvent être exploités dès le 19 avril.
Le droit des indépendants et des personnes assimilables à celle d'un employeur reste fondé sur la fermeture de l'entreprise, même si l'espace extérieur reste ouvert.

22 mars 2021
Le seuil des 40% de baisse du CA passe à 30%
Le taux de diminution de chiffre d’affaires pour pouvoir prétendre aux APG-COVID a été abaissé à 30% dès le 1er avril.

 

18 janvier 2021
Fermetures du 18 janvier au 28 février

Merci de noter que...
- vous devez déposer une demande pour chaque mois d'allocation.
Il en est donc de même pour les fermetures imposées du 18 janvier au 28 février, une demande d'APG-Covid par mois doit nous avoir été remise.

 

19 décembre 2020
Le seuil des 55% de baisse du CA passe à 40%

Le taux de diminution de chiffre d’affaires pour pouvoir prétendre aux APG-COVID a été abaissé à 40% dès le 19 décembre.

En résumé:
- seuil de 55 % du 17 septembre au 18 décembre 2020
- seuil de 40 % dès le 19 décembre 2020

Par exemple, si vous présentez une perte de 50 % en décembre 2020,
vous n’aurez droit à l’APG-COVID que pour la période du 19 au 31 décembre 2020.
Par contre si la perte représente 55% et plus, en décembre 2020, vous y aurez droit du 1er au 31 décembre 2020.

A noter
- Vous pouvez calculer le pourcentage de perte de votre chiffre d'affaires grâce à notre feuille de calcul.

 

ACTUALITÉS POUR NOS AFFILIÉS ET ASSURÉS

 

23 juin 2021

Durée de validité des APG-Covid prolongée 
Le 18 juin 2021, le Conseil Fédéral a décidé que les bases légales de l'allocation pour perte de gain COVID-19, dont l'échéance était fixée au 30 juin, restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021. 

En date du 23 juin 2021, pour les personnes vulnérables, le Conseil Fédéral a décidé que le droit à l'APG-Covid est prolongé jusqu'au 31 août 2021 ou jusqu'à entière vaccination (mais au plus tard le 31.08.2021).

Le délai pour les demandes de prestations est désormais fixé au 31 mars 2022.  

31 mai 2021 

Prolongation des APG-Covid pour les personnes vulnérables jusqu'au 30 juin 2021
Le 26 mai, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin les mesures de protection pour les personnes vulnérables. Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables dès lors que la vaccination a été entièrement administrée. Le délai de 15 jours suivant l'injection de la deuxième dose a été supprimé. 

Les personnes vulnérables ont droit aux APG-Covid si elles ne peuvent pas exercer leur travail à domicile.Les personnes qui n'ont pas été vaccinées et qui souffrent de l'une des affections préexistantes suivantes, ainsi que les femmes enceintes, font partie des personnes vulnérables :

- L'hypertension artérielle
- Maladies cardiovasculaires
- Maladies respiratoires chroniques
- Diabète
- Maladies/thérapies qui affaiblissent le système immunitaire
- Cancer
Obésité

L'allocation est versée à l'employeur, si celui-ci continue à payer le salaire.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que le demandeur appartient au groupe des personnes vulnérables.

A noter 
- qu'une seule et même demande doit être déposée pour toute la durée de l'interruption (soit du 18 janvier au plus tôt jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard).
- que les indépendants ont également droit à cette APG-COVID s'ils en remplissent les conditions

 

 

DÉPOSER UNE DEMANDE
(régime APG-COVID valable dès le 17 septembre 2020)

Les demandes APG-Covid sont à déposer
d'ici le 31 mars 2022 au plus tard


 Avant de nous contacter...

 

 

ONT DROIT À L'ALLOCATION...

  • Les indépendants ou les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et les conjoints/partenaires qui :
    doivent fermer leur entrepriseen raison de mesures cantonales ou fédérales;
    exploitent des espaces extérieurs d'établissement de restauration (également à l'emporter), bars et boîtes de nuit;
    - sont concernés par l’interdiction des manifestations ou dont la manifestation a été annulée en raison de mesures cantonales ou fédérales; ou
    - ont un revenu annuel soumis à l'AVS en 2019 supérieur à CHF 10'000.00 et qui voient leur chiffre d'affaire mensuel réduitd'au moins 30% (55% du 17 septembre au 18 décembre 2020, 40% du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021) par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen des années 2015-2019 pour autant qu'ils subissent une diminution de revenu ou de salaire.
    • Pour le droit à l’allocation jusqu’au 18 décembre 2020, une baisse du chiffre d’affaires de 55 % est déterminante. Le seuil de 40 % s’applique à partir du 19 décembre 2020. Toute personne faisant état, au mois de décembre, d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40 % mais inférieure à 55 % aura droit à une allocation sur cette base dès le 19 décembre 2020. Le mois entier est pris en compte pour la diminution du chiffre d’affaires. Les personnes qui subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 55 % en décembre auront droit à une allocation pour l’entier du mois civil.
  • Les parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfantspar des tiers n’est plus assurée en raison d'une fermeture temporaire de la structure d'accueil ou d'une quarantaine du fait des mesures prises par les autorités. Il en va de même pour les parents de jeunes adultes de plus de 12 ans et de moins de 20 ans souffrant d'un handicap qui ne peuvent plus fréquenter un centre de réadaptation ou une école spéciale.
  • Les personnes placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités (sans être elles-mêmes malades et qui ne sont pas dans l'attente du résultat d'un test de dépistage du Covid) et qui doivent interrompre leur activité lucrative ou s'ils reviennent d'un pays mis sur la liste rouge, pour autant qu'il n'y figurait pas au moment du départ. Les personnes qui ont été testées positives au coronavirus n'ont pas droit à l'allocation pour perte de gain COVID-19.
  • Les salariés et les personnes exerçant une activité indépendante qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables, à condition qu'ils ne puissent pas exercer leur activité lucrative depuis leur domicile et subissent donc une interruption de leur emploi. Les personnes vaccinées ne sont plus considérées comme vulnérables dès lors que la vaccination a été entièrement administrée. En outre, dès le 1er juillet 2021, les personnes guéries ne sont pas considérées comme vulnérables durant six mois à compter du 11e jour suivant la confirmation de l'infection. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que vous appartenez au groupe des personnnes vulnérables. De plus, dès le 1er juillet 2021, un certificat médical actualisé doit nous être transmis pour tous les dossiers en cours. 

 

DURÉE DU DROIT À L'ALLOCATION
ET FRÉQUENCE DES DEMANDES À DÉPOSER

Il n'est plus possible de déposer une demande pour des APG pour la période du 17 mars au 16 septembre 2020, hormis pour les cas de quarantaine et la garde d'enfant.
Dès le 17 septembre 2020, la durée du droit aux allocations et la fréquence de dépôt de vos demandes sont les suivantes:

ll est impératif de présenter
une nouvelle demande par mois pour...

 

Présenter qu'une seule demande pour toute la durée du droit pour...

... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont la fermeture de l'établissement a été ordonnée par les autorités
Le droit existe pour toute la durée de la fermeture. 

... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur exploitant des espaces extérieurs d'établissement de restauration (également à l'emporter), de bars et boîtes de nuit
Le droit à l'allocation s'éteint en principe lorsque l'interdiction d'exploitation des espaces intérieurs est levée.

... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur touchés par l'interdiction d'une manifestation
Chaque mois au cours duquel une manifestation a été annulée donne droit à un octroi pour l'ensemble du mois civil. 

... les indépendants ou personnes dont la position est assimilable à celle de l'employeur dont l'activité se trouve significativement limitée en raison des mesures de lutte contre le coronavirus
Chaque mois au cours duquel les conditions sont remplies (diminution du chiffre d'affaire + perte de revenu) donne droit à un octroi pour l'ensemble du mois civil.

 

... les parents devant interrompre leur activité car la garde de leur enfant n'est plus assurée
Le droit à l'allocation prend effet dès le quatrième jour qui suit la fermeture de l'institution ou la mise en quarantaine du tiers (délai de carence de trois jours). Le droit prend fin lorsque la garde habituelle est de nouveau possible.

... les personnes mises en quarantaine (ordonnée par une autorité)
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies pour une durée maximale de 10 jours. A compter du 8 février 2021, l'allocation perte de gain coronavirus est limitée à 7 indemnités journalières au lieu de 10.

... les salariés et les indépendants qui appartiennent à la catégorie des personnes vulnérables qui doivent interrompre leur activité professionnelle
Le droit prend naissance le jour à partir duquel toutes les conditions d'octroi sont remplies, mais au plus tôt le 18 janvier 2021. Le droit prend fin dès que la personne vulnérable peut reprendre l'activité lucrative ou a été entièrement vaccinée, mais au plus tard le 31 août 2021.

À SAVOIR

L'APG-Covid est subsidiaire, c'est-à-dire que si l'ayant droit perçoit déjà des prestations d'une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.

Les employés qui bénéficient de l'indemnisation pour réduction de l'horaire de travail ne peuvent pas prétendre à la présente allocation pour les mêmes jours indemnisés.

Nous ne pouvons traiter que les demandes des indépendants et des salariés dont l'entreprise est affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS (CCVD) ou auprès de la Caisse AGRIVIT (Caisse de compensation AVS agricole, viticole et rurale). Si vous êtes affilié à une autre Caisse AVS, merci de prendre contact directement avec cette dernière.

 

LES AUTRES MESURES

La notion de "cas de rigueur" correspond à une aide cantonale versée par le Canton Vaud aux entreprises
(raison individuelle, sociétés de personnes et personnes morales). Notre Caisse n'est pas compétente en la matière.
Ces aides financières peuvent être demandées en cliquant sur ce lien.

Retrouvez toutes les mesures cantonales de soutien en lien avec l'économie sur vd.ch

 

POUR TOUTE QUESTION...

apgcovid(at)avs22.vd.ch.

 

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