Remboursement des frais de maladie

Conditions d'octroi

Les frais de maladie et d'invalidité ne peuvent être remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance (assurance-maladie ou accidents, responsabilité civile ou invalidité, etc.).
Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés sur la base d’un calcul préalable de prestation complémentaire à l’AVS et l’AI (PC).
En cas de droit à la PC, en raison d’un excédent de dépenses, les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés dès le 1er franc. En cas de refus de PC, en raison d’un excédent de recettes, les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés après déduction de l’excédent de recettes.
Chaque canton a mis en place des dispositions cantonales d'application de la législation fédérale et est chargé du versement des prestations. En voici les principales pour le canton de Vaud (des informations détaillées se trouvent dans la Notice PC-RFM 2016).

Genres de frais qui peuvent être remboursés

En sus de la prestation complémentaire annuelle, les personnes au bénéfice de prestations complémentaires peuvent obtenir le remboursement des frais suivants :

  • frais de dentiste selon tarif prévu par le Référentiel du canton de Vaud. En cas de traitement supérieur à CHF 500.00, il faut adresser un devis au préalable (voir également rubrique "Frais de traitement dentaire");
  • frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance à domicile ou dans des structures ambulatoires;
  • frais supplémentaires liés à un régime alimentaire nécessaire à la survie (montant fixé de cas en cas selon le besoin);
  • frais de transport vers le centre de soins le plus proche;
  • frais de moyens auxiliaires (location de lits électriques, par ex.);
  • frais payés au titre de la participation aux coûts dans le cadre de l'assurance-maladie (quote-part et franchise), jusqu'à concurrence de CHF 1'000.00 par année;
  • frais de séjour de convalescence et frais de séjour dans une station thermale prescrits par le médecin, moyennant déduction d'un montant approprié pour l'entretien.

L'octroi d'une indemnité aux membres de la famille qui se chargent d'apporter les soins est possible. Elle ne peut toutefois intervenir que si, en raison des soins à donner durant une longue période, ils subissent une diminution sensible - voire totale - et durable du revenu qu'ils tirent d'une activité lucrative.

Lorsque l'aide et l'assistance sont apportées par des personnes qui ne vivent pas dans le même ménage (voisins par ex.), des frais jusqu'à concurrence de CHF 4'800.00 peuvent être remboursés.

Si des frais de maladie et d’invalidité ne peuvent pas être remboursés par le biais des PC, une demande peut être présentée pour une éventuelle aide à Pro Senectute ou à Pro Infirmis.

Montants maximaux qui peuvent être remboursés

Les montants maximaux suivants peuvent, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, être versés par année en sus de la prestation complémentaire annuelle :

Personnes seules CHF 25'000.00
Couples CHF 50'000.00
Pensionnaires CHF   6'000.00

Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant est augmenté à CHF 90'000.00 en cas d'impotence grave et à CHF 60'000.00 en cas d'impotence moyenne, dans la mesure où les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent et la contribution d'assistance.
Les frais pour le personnel soignant engagé sur la base d'un contrat de travail peuvent être remboursés à certaines conditions.

Frais de traitement dentaire

Seuls sont pris en charge les soins dentaires et les prothèses selon le tarif prévu par le Référentiel des prestations dentaires pour le canton de Vaud. Avant d'entreprendre un traitement coûteux, d'un montant de CHF 500.00 et plus, il est indispensable de demander à votre dentiste-traitant de nous soumettre préalablement un devis selon le tarif référentiel après avoir précisé que vous êtes bénéficiaire de PC. Le règlement de la facture finale s'effectuera au dentiste-traitant directement, si celui-ci est signataire de la convention passée entre le Canton et les instances représentant les médecins-dentistes vaudois; si le dentiste-traitant n'est pas signataire de la convention, la prestation accordée sera versée au bénéficiaire, à charge pour lui de payer son dentiste.

Demande

Le remboursement des frais de maladie, d'invalidité et de moyens auxiliaires doit être demandé auprès de l'agence d'assurances sociales de son lieu de domicile dans un délai de quinze mois dès la réception de la facture. Ils ne peuvent en outre être remboursés que pour l'année civile au cours de laquelle le traitement ou l'achat a eu lieu et dans la mesure où ils ont été causés en Suisse.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :