Allocations de maternité (loi cantonale)

Généralités

L'allocation de maternité est accordée en cas de naissance, mais également en cas d'adoption ou d'accueil en vue d'adoption d'un enfant de moins de 12 ans.

L'allocation cantonale de maternité est une prestation destinée aux familles domiciliées dans le canton de Vaud depuis 9 mois au moins au moment de la naissance du bébé. En cas d'accouchement avant terme, ce délai est réduit à 8 mois si l'accouchement intervient entre le 8ème mois et le terme, à 7 mois si l'accouchement intervient entre le 7ème et le 8ème mois et à 6 mois si l'accouchement intervient avant le 7ème mois de la grossesse.

  1. Les familles auxquelles l'allocation fédérale de maternité a été refusée (notamment lors d'une adoption) ont droit à des prestations cantonales de 14 semaines équivalentes aux prestations fédérales.
  2. Si malgré l'APG fédérale ou cantonale accordée pour les 14 premières semaines, les revenus sont insuffisants (par rapport aux limites légales des revenus) il peut être octroyé une allocation de CHF 300.00 par mois au minimum, pour compenser une perte de gain et cela durant 6 mois (dès la naissance ou l'adoption).
  3. Si la mère n'exerçait pas d'activité lucrative (ni salariée ni indépendante) et que les revenus sont insuffisants (par rapport aux limites légales des revenus) il peut être accordé une prestation de CHF 300.00 par mois durant 6 mois.

Conditions

Sont considérées comme familles à revenus modestes, celles dont le revenu net (c'est-à-dire le RDU moins certaines charges) est inférieur à CHF 3'251.00 par mois pour un couple avec un bébé, ou CHF 2'448.00 par mois pour une personne seule avec un bébé. S'il y a d'autres enfants à charge, on ajoute à ces limites CHF 840.00 pour le 2ème, CHF 560.00 pour le troisième et le quatrième, CHF 280.00 pour le cinquième et les suivants.

Pour plus d'information, consulter la Notice AMat cantonale RDU 09.2016.

Délais

La personne requérante doit déposer sa demande sitôt après la naissance ou l'accueil en vue d'adoption de l’enfant, mais au plus tard dans les douze mois.

Durée des prestations

Les prestations en cas d'adoption, qui remplacent l'APG fédérale, sont limitées à 14 semaines.
Les autres prestations sont accordées pour 6 mois. Elles peuvent être maintenues durant 1 à 6 mois de plus si l'état de santé de la mère ou de l'enfant rend nécessaire la présence constante de la mère au foyer.
Si l'enfant souffre d'une affection grave nécessitant la présence constante d'un parent au foyer, l'allocation peut encore être maintenue durant une période supplémentaire de 24 mois au plus.

Demande

La demande se fait au moyen du questionnaire prévu à cet effet. Pour les demandes visant exclusivement à recevoir les prestations cantonales de 14 semaines équivalentes aux prestations fédérales (notamment lors d'une adoption) il est conseillé de prendre contact téléphoniquement avec le service.
Après examen, la Caisse cantonale rend une décision.
Une opposition peut être déposée auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours.

Notice cantonale

Vous trouverez d'autres informations sur la notice cantonale :