Allocation de maternité (loi fédérale)

Femmes ayant droit à l'allocation

A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l'enfant, correspond à l'une des définitions suivantes :

  • salariée;
  • active en qualité d'indépendante;
  • active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces;
  • chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une;
  • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;
  • active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé.

Concernant la protection des travailleuses en cas de maternité, voir l'aide-mémoire du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

Conditions préalables

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la femme doit :

avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :

  • 6 mois en cas d’accouchement avant le 7ème mois de grossesse;
  • 7 mois en cas d’accouchement avant le 8ème mois de grossesse;
  • 8 mois en cas d’accouchement avant le 9ème mois de grossesse, et

avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

Durée du droit aux prestations

Le droit aux prestations s’ouvre le jour de l’accouchement et s’éteint au plus tard après 14 semaines ou 98 jours. Si la mère reprend son activité lucrative durant cette période, à temps plein ou partiel, ou qu’elle décède, le droit s’éteint de manière anticipée.

Si l’enfant doit séjourner longtemps à l’hôpital (3 semaines au moins), la mère peut demander que le droit à l’allocation ne s’ouvre qu’au moment où l’enfant arrive à la maison.

Précisions sur l'allocation et sur son montant

L’allocation de maternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement, mais au plus à CHF 196.00 par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de CHF 7'350.00 (CHF 7'350.00 x 0.8/30 jours = CHF 196.00/jour) et, pour une indépendante, d’un revenu annuel de CHF 88'200.00 (CHF 88'200.00 x 0.8/360 jours = CHF 196.00/jour).

Mères indépendantes
Si l'allocation de maternité a été calculée sur une estimation de revenus réalisés avant l'accouchement et si ultérieurement, la caisse fixe pour l'année en cause une cotisation définitive supérieure sur la base de la communication fiscale, la différence pourra être payée après coup à la personne de condition indépendante. Dans le cas inverse, lorsque la taxation définitive aboutit à un revenu soumis à l'AVS moins élevé que celui de la taxation provisoire, la caisse devra demander la restitution des prestations indûment versées.

Concours de droits

Si, à la naissance de l’enfant, la mère a droit à des indemnités d’une de ces assurances :

  • assurance-chômage,
  • assurance-invalidité,
  • assurance-accidents,
  • assurance-maladie,
  • assurance militaire, ou à une
  • allocation aux personnes faisant du service,

elle touchera l’allocation de maternité, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance.

Démarches à faire pour obtenir l'allocation

Les personnes ci-après peuvent faire une demande d’allocation de maternité auprès de la caisse de compensation compétente qui est la dernière caisse à avoir encaissé les cotisations AVS/AI/APG sur le revenu déterminant :

La mère :

  • via son employeur si elle est salariée;

  • en s’adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d’indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;

L'employeur :

  • dans la mesure où la mère omet d’en faire la demande via l’employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité;

Les proches :

  • si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d’entretien.

Les mères salariées ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement doivent faire attester leur formulaire par le dernier employeur.
Les mères au chômage doivent faire remplir leur formulaire par le dernier employeur avant le chômage ou par celui qu’elles ont durant le chômage (gain intermédiaire).

L'employeur atteste : 

  • la durée des rapports de travail,
  • le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de maternité, ainsi que
  • le salaire qu’il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières.

La mère doit demander à son employeur le nom de la caisse AVS auprès de laquelle la demande d’allocation de maternité doit être acheminée.

Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu’à 5 ans après la fin du congé maternité. Passé ce délai, le droit s’éteint.

Cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG

L’allocation de maternité versée directement à l’intéressée au lieu de son salaire a aussi valeur de revenu, les cotisations AVS/AI et APG en sont donc prélevées, de même que, pour les salariées, la cotisation à l’assurance-chômage. Le montant de l’allocation de maternité, comme tout revenu formateur de rente, est donc aussi porté sur le compte individuel AVS de l’assurée. Les allocations de maternité seront désormais incluses dans les revenus acquis et elles compteront pour le calcul des futures rentes. Pour de plus amples informations relatives à l’obligation de cotiser, veuillez svp prendre contact avec nos services.

Versement

Si l’employeur assure le versement du salaire durant le congé de maternité, la caisse de compensation verse l’allocation de maternité à l’employeur.
Dans des cas particuliers ou s’il y a un différend avec l’employeur, la mère peut demander que l’allocation de maternité lui soit versée directement par la caisse de compensation. Sont considérées comme des cas particuliers les situations suivantes : un employeur insolvable, ou négligent, ou qui ne doit pas être informé de faits concernant une autre activité lucrative de la mère (montant du salaire, activité indépendante, entre autres).
Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse l’allocation de maternité directement à la mère ou à la personne autorisée à recevoir le versement. La mère peut demander que l’allocation soit versée à la personne de sa famille qui assume l’obligation d’entretien ou d’assistance à son endroit.
L’allocation de maternité est versée à la fin du mois. Si son montant mensuel est inférieur à CHF 200.00, elle est versée en une fois à la fin du congé-maternité.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :