Salariés

Généralités

Les allocations familiales sont des prestations sociales indépendantes du montant du salaire ou des pensions alimentaires. Elles doivent servir à subvenir aux besoins de l’enfant.
Elles comprennent :

  • les allocations pour enfant;
  • les allocations de formation professionnelle ou pour enfant invalide;
  • les allocations de naissance ou d'accueil (unique).

Le droit aux allocations familiales prend naissance et fin avec le droit au salaire, cependant il peut être maintenu mais pour une durée de 3 mois maximum lorsque l'ayant droit est empêché de travailler en ayant de justes motifs, notamment en cas d'accident, maladie. Il est aussi maintenu durant le congé maternité.

Des allocations entières sont octroyées pour les personnes ayant un salaire égal ou supérieur à CHF 7'050.00 par an ou CHF 587.00 par mois. Pour les salaires inférieurs à cette limite, il peut être accordé, à certaines conditions, une allocation pour personne sans activité lucrative.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il peut arriver en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

Allocations pour enfants

L’allocation pour enfant est versée pour tout enfant de moins de 16 ans.
Son montant mensuel est de CHF 230.00 pour le 1er et le 2ème enfant; CHF 370.00 dès le 3ème enfant.

Allocation de formation professionnelle ou pour enfant invalide

Une allocation de formation professionnelle est versée en cas d'études ou d'apprentissage dès 16 ans révolus. Cette allocation peut toutefois être anticipée si la formation en Suisse ou dans un pays de l'Union européenne commence avant les 16 ans révolus.
Son montant mensuel est de CHF 300.00 pour le 1er et 2ème enfant; CHF 440.00 dès le 3ème enfant (CHF 470.00 en 2013). Toutefois, la loi garantit que les familles qui bénéficient au 31 décembre 2013 de trois allocations de formation professionnelle, restent au bénéfice du même montant au 1er janvier 2014.
Cette allocation est également versée pour un enfant qui est incapable de gagner sa vie, mais jusqu'à 20 ans au maximum.

Allocation en cas de naissance ou d'adoption

Un montant unique de CHF 1'500.00 est alloué lors de la naissance d’un enfant en Suisse, ou d'accueil en vue d'adoption en Suisse d'un enfant mineur. Cette allocation est doublée en cas de naissance/accueil multiple.

L'allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant, ou après une grossesse d'au moins 23 semaines.

L'allocation de naissance n'est due que si la mère est domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance. Ce délai est réduit à 8 mois si l'accouchement intervient entre le 8ème mois de grossesse et le terme, à 7 mois si l'accouchement intervient entre le 7ème et le 8ème mois de grossesse et à 6 mois si l'accouchement intervient avant le 7ème mois de grossesse.

Concours de droits

Une seule allocation peut être versée par enfant. Si plusieurs personnes – la mère, le père ou d’autres ayants droit potentiels –peuvent prétendre à des allocations familiales, l’ordre de priorité suivant s’applique :

  1. la personne qui exerce une activité lucrative;
  2. la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
  3. lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, c’est la personne qui vit principalement avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité qui a droit en premier aux allocations; la personne qui s’occupe de l’enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation;
  4. lorsque les deux parents vivent avec l’enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l’enfant;
  5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l’AVS et provenant d'une activité lucrative dépendante;
  6. lorsque à aucun des deux parents ne s'applique un régime d'allocations familiales provenant d'une activité lucrative dépendante, les allocations vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu indépendant soumis à l'AVS.

Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Il n’y a pas de versement de la différence lorsque la personne n’exerce pas d’activité lucrative.

Enfants vivant à l'étranger

Des allocations familiales ne sont versées pour des enfants vivant à l’étranger que lorsque la Suisse a conclu des conventions de sécurité sociale avec les pays en question :

  • des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants des pays de l’UE et de l’AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l’UE et de l’AELE (sauf pour la Croatie);

  • des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie et de la Slovénie également pour des enfants qui ne vivent pas en Suisse.

Par contre, les allocations de naissance et les allocations d’adoption ne sont pas versées à l’étranger.

Demande

L'ayant droit aux allocations doit remplir le questionnaire prévu à cet effet, le faire attester par son employeur et l'adresser avec les justificatifs nécessaires à la Caisse cantonale d'allocations familiales, qui rendra une décision. Une opposition peut être déposée auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours.

Remarque importante : les allocations familiales non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l'allocataire a fait valoir son droit.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :