Personnes sans activité lucrative

Généralités

Les personnes obligatoirement assurées à l'AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales, pour autant :

  • que leur revenu imposable soit inférieur ou égal à CHF 56'400.00;
  • qu'elles ne soient pas au bénéfice de prestations complémentaires de l'AVS/AI.

Peuvent également recevoir des allocations familiales pour non actifs, aux conditions précitées, les personnes dont le salaire ou le revenu indépendant est trop bas pour ouvrir le droit aux allocations des salariés ou des indépendants (moins de CHF 7'050.00 par an ou CHF 587.00 par mois), les personnes sans activité lucrative de moins de 21 ans et les rentiers AVS, et les personnes sans activité, séparées de leur conjoint exerçant une activité, en l'absence d'enfants communs.

Ce régime n'implique aucune cotisation à la charge des bénéficiaires.
Le droit aux allocations familiales pour non actifs est subsidiaire aux allocations dues aux salariés ou aux indépendants, aux allocations familiales dans l'agriculture, à celles versées par l'assurance-chômage ou à la prestation pour enfant qui s'ajoute aux indemnités journalières de l'AI.

Registre fédéral des allocations familiales

Le registre fédéral des allocations familiales centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Son but premier est d’empêcher, grâce à la transparence créée, la perception de plusieurs allocations pour un même enfant. Il vise en outre à faciliter aux organes d’exécution l’application de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et fournir des informations à la Confédération et aux cantons.

Seuls les organes d’exécution et leurs autorités de surveillance ont un accès intégral au registre. Le public bénéficie d’un accès limité via Internet. Pour savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service, il faudra indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l’enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il peut arriver en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit.

Allocations pour enfants

L’allocation pour enfant est versée pour tout enfant de moins de 16 ans.
Son montant mensuel est de CHF 230.00 pour le 1er et le 2ème enfant; CHF 370.00 dès le 3ème enfant.

Allocation de formation professionnelle ou pour enfant invalide

Une allocation de formation professionnelle est versée en cas d'études ou d'apprentissage dès 16 ans révolus. Cette allocation peut toutefois être anticipée si la formation en Suisse ou dans un pays de l'Union européenne commence avant les 16 ans révolus.
Son montant mensuel est de CHF 300.00 pour le 1er et 2ème enfant; CHF 440.00 dès le 3ème enfant (CHF 470.00 en 2013). Toutefois, la loi garantit que les familles qui bénéficient au 31 décembre 2013 de trois allocations de formation professionnelle, restent au bénéfice du même montant au 1er janvier 2014.
Cette allocation est également versée pour un enfant qui est incapable de gagner sa vie, mais jusqu'à 20 ans au maximum.

Allocation en cas de naissance ou d'adoption

Un montant unique de CHF 1'500.00 est alloué lors de la naissance d’un enfant en Suisse, ou d'accueil en vue d'adoption en Suisse d'un enfant mineur. Cette allocation est doublée en cas de naissance/accueil multiple.

L'allocation de naissance est versée pour chaque enfant né vivant, ou après une grossesse d'au moins 23 semaines.

L'allocation de naissance n'est due que si la mère est domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance. Ce délai est réduit à 8 mois si l'accouchement intervient entre le 8ème mois de grossesse et le terme, à 7 mois si l'accouchement intervient entre le 7ème et le 8ème mois de grossesse et à 6 mois si l'accouchement intervient avant le 7ème mois de grossesse.

Enfants vivant à l'étranger

En principe, il n'y a pas de versement d'allocations pour les enfants vivant à l'étranger, sauf dans certains cas pour des enfants vivant dans un pays de l'Union européenne (à l'exception de la Croatie) et pour autant que l'ayant droit soit suisse ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne.

Demande

L'ayant droit aux allocations doit remplir le questionnaire prévu à cet effet auprès des agences d'assurances sociales (pour les personnes domiciliées à Lausanne : Agence communale de Lausanne, place du Chaudron 7). La Caisse cantonale d'allocations familiales rend une décision.
Une opposition peut être déposée auprès de la Caisse dans un délai de 30 jours.

Remarque importante : les allocations familiales non perçues peuvent être réclamées seulement pour les cinq ans qui précèdent la date à laquelle l'allocataire a fait valoir son droit.

Mémento

Vous trouverez d'autres informations sur le mémento du Centre d'information AVS :