|
L'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes a été étendu aux dix nouveaux Etats membres de l'UE. Les règlements (CEE) no 1408/71 et 574/72 sont dès lors applicables aux relations entre la Suisse et Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, La Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque à compter du 1er avril 2006.
Les formulaires valables actuellement dans l'UE le sont également pour les nouveaux Etats membres de l'UE.
|