CCVD - Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI
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Que faisons-nous > Fonds cantonal pour la famille > Bases légales
 
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Fonds cantonal pour la famille - Législation
Législation cantonale :
  • Loi d'application du 23 septembre 2008 de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) - RSV 836.01  
  • Règlement du 29 octobre 2008 concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RLVLAFam) - RSV 836.01.1  

Attention : en cas de modification législative récente, il peut y avoir un décalage avec la mise à jour de la version électronique.



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