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Obligation de cotiser
valable depuis le 01.01.2012 |
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Toutes les personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante ou indépendante ou qui y ont leur domicile civil sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG.
En 2012, ce sont les personnes actives nées en 1994 qui entrent dans le cercle des cotisants.
Les personnes nées en 1991 et antérieurement qui n’exercent pas d’activité lucrative en 2012 doivent cotiser jusqu’à la fin du mois au cours duquel les femmes atteignent leur 64ème année et les hommes leur 65ème année.
Ainsi, les bénéficiaires de retraite anticipée, les chômeurs en fin de droit, les étudiants, les personnes en incapacité de travail de longue durée et les invalides qui n’exercent pas d’activité lucrative doivent s’annoncer sans tarder à l'agence d'assurances sociales de leur domicile, afin de payer des cotisations AVS/AI/APG et de bénéficier, le moment venu, d’une rente AVS ou AI complète. Il en va de même pour les personnes non actives dont le conjoint exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et ne verse pas au moins Fr. 950.- de cotisations par année.
Les lacunes de cotisations peuvent entraîner une réduction des rentes.
En naviguant sur les différentes rubriques du menu "Cotisations AVS/AI/APG/AC/ALFA/PCFam" de notre site internet (cotisations des employeurs et des salariés, cotisations des indépendants, etc.), vous obtiendrez des informations plus précises quant à votre situation personnelle.
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Renonciation au prélèvement des cotisations sur les revenus accessoires de minime importance
valable depuis le 01.01.2012 |
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Lorsque le revenu d'une activité lucrative indépendante exercée à titre accessoire n'excède pas Fr. 2'300.- par an ou que le salaire déterminant n'excède pas Fr. 2'300.- par an et par employeur, les cotisations ne sont perçues qu'à la demande de l'assuré. A noter que le salaire versé à des personnes employées dans des ménages privés et dans le domaine artistique reste soumis dans tous les cas au prélèvement des cotisations.
Mémento du Centre d'information AVS (2.04) sur la renonciation au prélèvement des cotisations sur les revenus accessoires de minime importance
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