Questions/réponses - Splitting (partage des revenus) - Certificat d'assurance/Compte individuel - Que faisons-nous - CCVD Caisse cantonale vaudoise de compensation - CCVD

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Que faisons-nous > Certificat d'assurance/Compte individuel > Splitting (partage des revenus) > Questions/réponses

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	Après huit ans de mariage, nous avons divorcé. Mon ex-conjoint me réclame la moitié des cotisations que j’ai versées. Que dois-je faire ?

	Les personnes dont le mariage a été dissous par un jugement de divorce entré en force peuvent demander que les revenus réalisés pendant les années civiles du mariage soient partagés et attribués par moitié à chaque conjoint et inscrits sur leur CI. Les revenus que les conjoints ont réalisés au cours de l’année de la conclusion du mariage et au cours de l’année de la dissolution du mariage (la date de l’entrée en force du jugement de divorce est déterminante) ne sont pas partagés. Cela veut dire que l’ex-mari va céder à son ex-épouse la moitié des revenus inscrits dans son compte individuel AVS. Les revenus de l’ex-épouse vont subir le même sort. Il ne s’agit donc pas d’un transfert d’argent proprement dit, mais d’écritures compensatoires entre les ex-époux. Nous conseillons d’effectuer cette démarche dès l’entrée en force du divorce. Demande de partage des revenus en cas de divorce Feuille annexe à la demande de partage des revenus en cas de divorce

	Est-ce que le splitting a une influence sur ma rente future ?

	La procédure terminée, les ex-conjoints reçoivent un extrait de compte individuel. Le compte individuel enregistre les revenus, les périodes de cotisations, ainsi que les bonifications pour tâches d’assistance et servira de base pour calculer une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité. Un calcul anticipé de la rente vous donne des indications détaillées sur le montant probable de votre rente future. Demande de calcul d'une rente future

	Dois-je aussi procéder au splitting si mon conjoint est décédé ?

	Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la 10ème révision de l’AVS le splitting pour les personnes divorcées sera effectué au plus tard au moment du calcul de rente. Que l’ex-conjoint touche une rente ou vit encore, le splitting sera dans tous les cas effectué.

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