• salariée;

• active en qualité d'indépendante;

• active dans l'entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces;

• chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une;

• en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé;

• active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé. 

Concernant la protection des travailleuses en cas de maternité, voir l’aide-mémoire du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)

 

avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant; en cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à :

• 6 mois en cas d’accouchement avant le 7ème mois de grossesse;
• 7 mois en cas d’accouchement avant le 8ème mois de grossesse;
• 8 mois en cas d’accouchement avant le 9ème mois de grossesse, et

avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois durant cette période. Les périodes d’activité et d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte dans ce calcul.

 

L’allocation de maternité est versée en qualité d’indemnité journalière. Elle se monte à 80% du revenu moyen de l’activité réalisé avant l’accouchement, mais au plus à Fr. 196.- par jour. Ce montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de Fr. 7'350.- (Fr. 7'350.- x 0.8/30 jours = Fr. 196.-/jour) et, pour une indépendante, d’un revenu annuel de Fr. 88'200.- (Fr. 88'200.- x 0.8/360 jours = Fr. 196.-/jour).

Calcul en ligne du montant de l'allocation de maternité fédérale

Le résultat de ce calcul est indiqué sous réserve. Seul le calcul effectué sur la base du dossier fait foi. Notre caisse de compensation se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

• assurance-chômage,
• assurance-invalidité,
• assurance-accidents,

• assurance militaire, ou à une

• allocation aux personnes faisant du service,

elle touchera l’allocation de maternité, et non pas l’indemnité d’une autre assurance sociale. Le montant de cette allocation équivaudra au moins à celui de l’indemnité perçue avant la naissance.

 

La mère :

• via son employeur si elle est salariée;

• en s’adressant directement à la caisse de compensation si elle est active en qualité d’indépendante, au chômage ou en incapacité de travail;

L'employeur :

• dans la mesure où la mère omet d’en faire la demande via l’employeur (voir ci-dessus) ou que ce dernier lui verse un salaire durant le congé-maternité;

Les proches :

• si la mère ne satisfait pas à son propre entretien ou à ses obligations d’entretien.

S’agissant des mères salariées, au chômage ou en incapacité de travail au moment de l’accouchement, c’est l’employeur (actuel ou dernier en date) qui atteste :

• la durée des rapports de travail,
• le salaire déterminant pour le calcul de l’allocation de maternité, ainsi que
• le salaire qu’il lui versera pendant le congé-maternité ouvrant le droit aux indemnités journalières.

Il est possible de faire valoir le droit à des allocations de maternité jusqu’à 5 ans après la naissance de l’enfant. Passé ce délai, le droit s’éteint. Quant à la période précédant l’entrée en vigueur de cet article de loi, elle n’entre pas en ligne de compte pour l’ouverture d’un droit.

Demande d'allocation de maternité
Feuille complémentaire à la demande d'allocation de maternité (à remplir si la salariée a plusieurs employeurs)
Attestation de l'employeur (pour femmes au chômage sans indemnités de chômage)
Adresses des caisses de compensation AVS