CCVD - Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI
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Remboursement des frais de maladie - Législation
Législation fédérale :
  • Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - LPC RS 831.30
  • Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - OPC RS 831.301 
  • Ordonnance du DFI du 25 octobre 2011 relative aux primes moyennes cantonales 2012 de l'assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires - OPC RS 831.309.1 
  • Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales - LPGA RS 830.1
  • Ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales - OPGA RS 830.11  

Législation cantonale :

  • Loi du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) - RSV 831.21
  • Règlement du 9 janvier 2008 d'application de la loi du 13 novembre 2007 sur les prestations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RVPC) - RLVPC 831.21.1 

Attention : en cas de modification législative récente, il peut y avoir un décalage avec la mise à jour de la version électronique. 



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